pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible ; que la connaissance de tels faits ou circonstances n'est présumée acquise par ces personnes que lorsque la notification qui leur en est faite

de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que cette connaissance est réputée acquise dès lors que l'employeur connaissait la volonté du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel

est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait

Patrick X..., constatations qui ont été rapportées par l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se

de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAKER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour recel d'abus de confiance

qu'elle avait en eux, n'avait pas connaissance de l'existence et des conditions de cette sous-location, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; 2

.; qu'il avait personnellement pris l'initiative des négociations pour le compte de Lucien X... et avait lui-même marqué les bêtes; qu'il avait ainsi pu mettre en confiance les vendeurs qui avaient

- LA SOCIETE UNION TANK ECKSTEIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, après relaxe de Marcel X... du chef d'abus de confiance

à la conservation des hypothèques dès lors que, du fait des ouvertures de crédit qu'elles avaient consenties, elles avaient une connaissance précise de la consistance du patrimoine immobilier de M.

, violant ainsi les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3°) que la complicité frauduleuse, prévue par l'article 1167 du Code civil ne peut être retenue que si la preuve positive de la connaissance

que "dès l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 3 novembre 1888 confirmant le jugement du 9 juin 1987 ayant dit que le Fonds de Garantie Automobile était tenu d'apporter sa garantie, celui-ci connaissait

Henri-Hugues X... de n'avoir jamais révélé lui-même l'existence du testament à Mlle Laure X... et d'avoir contraint cette dernière à agir en justice pour en obtenir connaissance constitue une faute dont

Victor Y..., en sa qualité d'employeur, connaissait nécessairement depuis la déclaration de sinistre du 10 août 1987 la procédure engagée par les consorts X... et la SCI Rubis à l'encontre de son salarié

lors du chargement ou l'organisation du transport vers le port de la Spezia en Italie ne constituaient qu'une mise en scène orchestrée par Georges D... et Gaston Z... dans le seul but de capter la confiance

fonder, pour présumer la connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M.

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bernard X...des chefs de faux et usage, violation d'une interdiction de gérer et abus de confiance

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et banqueroute, à 6 mois d'emprisonnement avec

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1996, qui, les a condamnés, la première, pour abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et