supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congés annuels puisse excéder la durée maximale du congé annuel de trente jours ouvrables

de report du congé annuel non pris pour cause de maladie.

demande de report de congés annuels au titre de l’année 2021, crédité 20 jours de reliquat de congés annuels sur son compte Origine.

annuels au titre de l’année 2021 afin de bénéficier de l’indemnisation financière de ses congés annuels.

Aux termes de l'article 15 de la même délibération : " I- Lorsque l'agent contractuel a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice de congés annuels est proportionnelle

A a droit à 30 jours de congés annuels par an, étant soumis à un cycle de travail de 6 jours sur 7.

A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle le place en congé annuel à compter du 3 mai 2021.

Dans ces conditions, Mme B est fondée à solliciter l'indemnisation des congés acquis sur l'année civile 2020 dans la limite de quatre semaines, soit 20 jours de congés annuels.

de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

annuel payé non pris n'est payée au travailleur qui n'a pas été en mesure d'exercer son droit au congé annuel payé avant ladite cessation, notamment à raison de ce qu'il a été placé en congé de maladie

B A, représenté par Me Betrom, demande au tribunal 1°) d'annuler une décision implicite de rejet de la commune de Montpellier opposée à sa demande de congés annuels au titre de l'année 2021, 2°) d'enjoindre

B..., représentée par la SELARL Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a placée en congés annuels

C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande du 26 avril 2018 de compensation financière pour les jours de congés annuels

applicable aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ne faisait obstacle à la conservation de ses congés annuels acquis dans sa précédente collectivité à la suite de sa mutation ; - la décision

de la commune, d'une part, de poser dix jours de congés annuels acquis au titre de l'année 2021 sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021, et d'autre part, de solder les congés annuels acquis au titre

annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale

d'avoir à liquider ses droits à congés, des congés déjà reportés en 2023, soit 1 jour au titre des congés annuels de 2021, 25 jours au titre des congés annuels de 2022 et 25 jours en raison des congés