potestative ; que l'article 1170 du code civil définit la condition potestative comme "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des

Dans l'assignation délivrée par les copropriétaires susvisés en date du 30 décembre 2021, ces derniers demandent à la juridiction de dire que la clause 4-6 du bail comporte une condition potestative et

lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.

Elle soutient que : - la motivation du premier juge est justifiée, en ce qu'il a retenu que le versement du dépôt de garantie constituait une condition potestative, dont l'appelant ne peut pas se prévaloir

PRIX DE 65.000 FRANCS ; QU'UN AUTRE ACTE SOUS SEING PRIVE, NON ENREGISTRE, DATE DU 28 DECEMBRE 1971, A ETE SIGNE ENTRE LES MEMES PARTIES, PRECISANT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE, NOTAMMENT SOUS LA CONDITION

Selon l'article 1170 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la

que de l'intéressée elle-même en cas de démission (cf. jugement, p. 6) ; ALORS QUE la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir

, sans y répondre, déclaré infondé ce moyen, pourtant de nature à influer sur l'issue du litige en ce qu'il caractérisait l'existence d'une condition purement potestative qui devait comme telle être déclarée

, sans y répondre, déclaré infondé ce moyen, pourtant de nature à influer sur l'issue du litige en ce qu'il caractérisait l'existence d'une condition purement potestative qui devait comme telle être déclarée

, sans y répondre, déclaré infondé ce moyen, pourtant de nature à influer sur l'issue du litige en ce qu'il caractérisait l'existence d'une condition purement potestative qui devait comme telle être déclarée

par le projet, a méconnu la convention des parties en violation de l'article 1134 du code civil, ALORS 2°) QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative

préalable des meubles et le paiement par lui d'une somme de 45 000 francs ne peuvent être assimilés à des conditions suspensives ou potestatives et sont en réalité des modalités du partage relatives au

Sur la nullité de la clause litigieuse en raison de son caractère potestatif Selon l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de

services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet d'un avenant modifiant leurs conditions

, que la délégation d'un paiement sous une condition potestative pour le délégué et qui ne comporte dès lors aucun engagement de ce dernier, constitue une simple indication de paiement exclusive d'une

aucun moment, précisé que la vente doit être effectivement réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet article prévoit que "la commission n'est acquise dans son principe et son quantum qu'à la condition

COFFIM, gérante de la première, qui n'était pas dans la cause ; Que PREDICA réplique que la condamnation de la SA COFFIM alors que seule la SNC COFFIM & COMPAGNIE avait été assignée résulte d'une simple

En outre, cette promesse est assortie de conditions suspensives conventionnelles et d'une clause pénale d'un montant de 250'000 euros.