CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

877 912 résultats pour « condition de forme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 4 mars 2024, Mme [Z] a interjeté appel partiel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle

Page 6 sur 43896

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les biens et droits immobiliers indivis situés [Adresse 3] à [Localité 4] (11), dire que cette vente se fera au minimum au prix actuel du marché, dire que cette vente devra être reçue dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a22637ecdc6046d473945ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 2 septembre 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0e1b78cdc6046d475bb6c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils précisent que la conclusion d’un mandat de vente est rigoureusement encadré par les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et que le document produit par Mme [G] ne remplit aucune des conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7ce4cdc6046d47042f27

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[K] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 janvier 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] de sa demande de congés payés sur préavis, Débouté M. [Z] de sa demande d'indemnité de licenciement, Condamné la société [1] à verser à M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75e0cdc6046d4774e16d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [N] a formé appel de l'intégralité des chefs du dispositif de ce jugement dans des conditions de forme et de délai non contestées. 4. Les prétentions et moyens des parties : 4.1.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7ce1cdc6046d47042edc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La déclaration d'appel : Par déclaration du 28 janvier 2025, Mme [D] a formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai non contestées en limitant sa contestation aux chefs du dispositif

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d2ecdc6046d47043423

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 août 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant les dispositions ayant':

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle précise que Monsieur [O] avait l'obligation de coopérer loyalement à la formation du contrat et ainsi de donner des informations exactes sur sa situation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cfdcdc6046d47bb2749

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768114

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

(2) Exercice du droit d'opposition - Conditions (21) Forme - Opposition formée après la constitution initiale du territoire - Absence d'obligation de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750202

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

(2) Exercice du droit d'opposition - Conditions (21) Forme - Opposition formée après la constitution initiale du territoire - Absence d'obligation de

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte des 15 et 21 janvier 2025, ils ont assigné en intervention forcée le FCT Savoir-Faire et la société Link Financial.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834558

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'ambassadeur de France au Burundi sur le recours gracieux qu'il a formé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822312

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI -Demande en référé tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater les désordres affectant un ouvrage et d'en rechercher les causes (1) (2) - Condition

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d29cdc6046d470433c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [Q] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 septembre 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant des dispositions de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007982802

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

du 3 avril 1997, autorisant, au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, sur l'eau, l'établissement public "Aéroports de Paris" à réaliser des travaux et à exploiter des installations sur la plate-forme

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618109

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE N° 67 693 DU 17 AOUT 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES ; VU LE DECRET N° 67 112 DU 19 DECEMBRE 1967 FIXANT LES CONDITIONS

Source officielle