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B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser une somme de 325 819,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commises par les

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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné Madame [Y] par jugement du 4 octobre 2007pour des faits d'escroquerie et d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2001 et le 23 mars 2005.

société Eurowind, devenue société Electribent demande l'annulation de la décision du 17 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Salses-le-Château a rejeté sa demande indemnitaire et la condamnation

de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention

D..., représenté par Me Monpion, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner pour faute le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 80 824,29 euros en

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Les époux [C] ont demandé sa condamnation pour faute, celle-ci consistant en l'abstention volontaire de l'intéressé de déclarer aux organes de la procédure du redressement judiciaire la créance des demandeurs

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prononce pas sur la réalité des efforts de reclassement ; la procédure suivie était irrégulière ; les membres du comité social et économique n’ont pas été convoqués ; la consultation du comité a été faussée

       Le 10 janvier 1992, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Louvain renvoya les requérants devant les juridictions du fond pour des faits de faux et usage

A la suite d'une enquête douanière, la SARL ESPA et Monsieur [F], son dirigeant social à l'époque des faits, ont fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Bobigny en raison de fausses