Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la [Localité 3] (le comptable public) a assigné M.

R..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société FC transports, 2°/ au comptable public chargé du recouvrement du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-et-Marne, agissant

[W], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Rhône et de la directrice

définitif du 14 décembre 1990; que, par jugement du 10 septembre 1991, le Tribunal a, rejetant le dire des époux X..., décidé que ces derniers ne pouvaient remettre en cause la qualité de subrogé du comptable

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 2022), le directeur général des finances publiques et le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère (l'administration fiscale) ont relevé

pour l'assistance publique-hôpitaux de [Localité 1] (le comptable public) à l'encontre de la société Sofaxis en recouvrement de certaines sommes. 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 2 juillet et le 9 septembre 1998, le comptable

commercial, de tels litiges relèvent de la compétence des juridictions administratives lorsque les intéressés exercent des fonctions de directeur général ou de chef de la comptabilité ayant la qualité de comptable

Sur requête du comptable public, exerçant l'action oblique en sa qualité de créancier de Mme G..., le tribunal de grande instance de Meaux a, par jugement du 30 septembre 2016, exécutoire, ordonné le partage

finances publiques.

Le responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 1er arrondissement (le comptable public) a assigné son gérant, M.

À la suite de l'émission par le comptable public de la région Lorraine de titres exécutoires à l'encontre de la société Geci international, cette dernière a assigné les sociétés Sky Aircraft, Geci aviation

arrondissement de Paris-Alésia et le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest (les comptables publics) ont assigné M.

Le 26 juillet 2017, la direction générale des finances publiques, pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines (le comptable public) a déclaré des créances à titre provisionnel avec la mention « une procédure

Le 27 août 2010, le trésorier principal de [Localité 16], aux droits duquel est venu le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis (le comptable public) a assigné M. et Mme

PUBLIC, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2], dont les bureaux sont situés [Adresse 2] [Localité 2] MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT

qui exerce les poursuites ; que la procédure doit être dirigée contre le comptable chargé du recouvrement; que les comptables publics relèvent tous de la direction générale des finances publiques (DGFIP

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales : " Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé