R. 351-52 du Code de la construction et de l'habitat ; Mais attendu que les juges du fond n'ont pas l'obligation de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence

assignation en référé, Mme X... demandait notamment, à titre principal, qu'il soit constaté l'existence de motifs légitimes et sérieux l'autorisant à intervenir devant le Tribunal ; qu'en retenant la compétence

A... et la Safer de Basse-Normandie au préjudice de leurs droits ; ces procédures ne ressortent pas de la compétence d'attribution du tribunal paritaire des baux ruraux mais de celle exclusive du tribunal

du tribunal de commerce de Reims, alors, selon le moyen : 1°/ que les juridictions consulaires ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution ; qu'en retenant

au sein d'un tribunal judiciaire, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ; QUE, SUR CONTREDIT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI CETTE EXCEPTION, TANT AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUE DE LA COMPETENCE

du tribunal de commerce de Mâcon sur l'action du liquidateur, l'arrêt retient d'abord que "la compétence d'attribution et la compétence territoriale (de cette juridiction) pour connaître de la demande

du même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence

D'HOSPITALISATION DES MALADES ADMIS A LA MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE", CET ARRETE, QUI N'EST PAS INTERVENU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DE JOURNEE, NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE

Privas, assistée de Carole CLAIRIS, Greffière, Attendu qu’en application de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

D'INCOMPETENCE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 92 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS OBLIGATION AUX JUGES DE RELEVER D'OFFICE LEUR INCOMPETENCE, MEME EN CAS DE VIOLATIOND'UNE REGLE DE COMPETENCE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE

PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, LES PARTIES ONT DISCUTE CONTRADICTOIREMENT DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE EN PRESENCE DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVANT QUE LA SOCIETE SGTE NE CONTESTE LA COMPETENCE

dispose que : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence

Y... alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce saisi d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution doit relever d'office son incompétence

subsidiaire par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les juges du fond ne pouvaient examiner l'exception de connexité, qui suppose que les deux juridictions soient également compétentes

non-recevoir, le juge peut user en tout état de cause de la faculté qu'il tient de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile de relever d'office son incompétence en cas de violation d'une règle de compétence

L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE SIJAM A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL, QUE LES ARTICLES L 411 5 ET L 411 6 ET L 411 7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE TRAITENT DE LA COMPETENCE