entre leur dette et leurs propres créances à l'égard de la société Tam, le liquidateur de celle-ci les a assignées en nullité des paiements par compensations et en paiement d'une certaine somme sur le

janvier 1985 ; Mais attendu que, saisie d'une action en recouvrement de créance à l'encontre d'un débiteur de l'entreprise en redressement judiciaire, la cour d'appel était fondée à statuer sur la compensation

d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée

M..., la cour d'appel a considéré, par motifs réputés adoptés, qu'il ne justifiait pas d'un droit d'agir aux fins d'obtenir la compensation invoquée (jugt, p. 5) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VUE D'EVALUER CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; 4 CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE, EN L'ETAT

était ou non fondé et qui ne se sont même pas expliqués sur la réalité de la dette ayant entraîné la cession des camions en se bornant à énoncer des motifs inopérants pour rejeter l'existence de la compensation

à la Cour assistée de Me VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER Instruction clôturée le 12 Octobre 2004 Audience publique du 01 Décembre 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION

violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1689 et suivants du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit, dès lors que la société Gisoise avait intérêt à contester la compensation

fongible et exigible se compensant avec la créance détenue par la SELARL [C] [S] sur la société Soficc, - dit que la créance détenue par la SELARL [C] [S] sur la société Soficc est éteinte par la compensation

Sur la compensation invoquée par la société [...] La société [...] ne conteste pas les factures émises par la société A2LH et devoir au titre du solde la somme de 7 543,23 €.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses autres demandes, refusé de statuer sur la compensation invoquée par lui, alors, selon le moyen, que, si même le juge n'est pas saisi d'une demande visant

Elle a fait valoir l'ordre du jour communiqué par la société Soprophal pour la réunion du 19 mai 2014 ainsi que ses différents échanges avec cette dernière et le fait que la demande de compensation invoquée

POURSUITES INDIVIDUELLES INSTITUE PAR LE NOUVEAU REGIME LEGISLATIF, ET ALORS, A TOUT LE MOINS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL SAISI ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU PRINCIPE MEME DE LA COMPENSATION

SANS S'INTERROGER SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DAME Z...

621-1 du Code de commerce ; 2 / qu'ayant constaté que la participation financière due par la société Alphacan concernait une opération envisagée par la société Diaplast, et que le mécanisme de compensation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Agnès C... au nom de la SARL Les Trois Garçons, dans laquelle elle certifie avoir reçu la somme de 25.000 € le 30 août 2008 au titre du dépôt de garantie au dépôt de garantie de la B... ; que la compensation

contestation sérieuse dans les relations de la société Leduc-Lubot avec la société Marchioro, qui lui a livré les marchandises commandées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'éventualité de la compensation