seuls peuvent agir à l'encontre du transporteur, sur le fondement du contrat de transport, les autres parties à ce contrat, à savoir l'expéditeur nominal, le destinataire et, le cas échéant, le commissionnaire

- étant observé qu'en tout état de cause, le commissionnaire, qui agit en son propre nom, n'est pas le représentant du commettant - qu'au mandataire" et sans prendre en compte le contrat de commission

des commissionnaires de transport sans s'assurer que Mme Z..., cogérante de la société SNTL, pourrait obtenir son inscription, privant ainsi cette société de la possibilité de poursuivre son activité

de transport ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de réserves du transporteur ; qu'ayant retenu que le commissionnaire avait commis une faute personnelle, seule à l'origine du

Les responsabilités du transporteur router qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport (?)

. ; Attendu qu'en juillet 1997, la société française de Mécanique, a confié à la société Gefco, commissionnaire de transport, l'organisation d'un transport par voie routière de 90 moteurs d'automobiles

pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre et se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le

société Mantion fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts contre la société [...] en réparation de l'exercice abusif de son droit de rétention, alors « que le commissionnaire

d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que, selon les usages en matière de publicité, l'agent de publicité est commissionnaire

façade dont la prolongation par des ventes à perte constituait en soi une manoeuvre frauduleuse du prévenu à l'égard d'éventuels fournisseurs, et ce d'autant plus en l'espèce que la qualité de "commissionnaire

d'appel a irrémédiablement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que le fournisseur est tenu d'une obligation de loyauté et de bonne foi envers le commissionnaire

été faites dans les magasins du groupe GIFI distribution et que les factures ont été établies au nom desdits magasins, n'a pu se contenter d'affirmer, pour décider que la société avait agi comme commissionnaire

conclu le 6 mai 1998 puisque celui-ci ne mentionne en aucune de ses dispositions une exclusivité de quelque nature que ce soit au profit de cette société, qu'en outre la qualité de commissionnaire de

Brive fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de voiture désigne le nom et le domicile du transporteur, ainsi que le nom et le domicile du commissionnaire

13 octobre 1958, prévoit expressément que "les ventes, exportations et importations seront faites pour le compte de l'Endiverie d'Antrain, la société Ludiprim di Costanzo agissant en qualité de commissionnaire-ducroire

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 2019), le 3 juin 2012, la société Compagnie française du thon océanique (la société CFTO) a confié à la société Le Roux (le commissionnaire) la mission d'organiser

regard des articles 96 et suivants du Code de commerce et 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société Jardel avait sous-traité le transport à la société Claudius et pris la qualité de commissionnaires

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août 1950 relative à la Compagnie des commissionnaires