DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE

été lésées pour en conclure que leur employeur n'était pas redevable de cotisations sur l'indemnité de congés payés non mentionnée sur les bulletins de paie, la commission de première instance, qui a interverti

DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS

ET QUE CELLE-CI S'ETAIT PROCURE APRES AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CET APPAREIL NE FIGURAIT NI SUR LA NOMENCLATURE ETABLIE PAR LE MINISTERE

DE PREMIERE INSTANCE QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU NORD

SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CELLES QU'ELLES REMPLACAIENT, AVAIENT DEJA ETE REMBOURSEES A L'ASSURE EN 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LE PREMIER APPAREILLAGE AYANT ETE INUTILISABLE

POUR LA DUREE NOUVELLE PLUS LONGUE RECLAMEE PAR ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES

MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE

DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE MME X...

QUANG Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A

; QU'AINSI LA COUR N'AVAIT PU DECLARER L'APPEL RECEVABLE SANS VIOLER L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

SUR LE SECOND MOYEN LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE BEARNAISE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DU CHEF DES VERSEMENTS EFFECTUES AU PERSONNEL APPELE SOUS LES DRAPEAUX : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SA DEMANDE

DE RECOURS GRACIEUX A CONFIRME CETTE MESURE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE CET ORGANISME N'A PAS PRIS EN

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE [Localité 1] ; REMET

DE JUSTIFIER DE SON DROIT AU REMBOURSEMENT SOLLICITE EN PROUVANT QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUE PAR LE SEUL PROCEDE REGLEMENTAIREMENT ADMIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE LE 19 MARS 1980, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE

AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET SUSVISE DONNAIT POUVOIR AUX COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE CONTROLER LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS DE