Cour de Cassation · soc — 23 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 267, L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 26 JANVIER 1974, 1315 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME A REMBOURSER A JEAN X..., ASSURE SOCIAL, LE PROTEINOGRAMME EXECUTE POUR SA FEMME SUR PRESCRIPTION MEDICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QU'IL NE RESULTAIT PAS DE LA FACTURE DU LABORATOIRE QUE CETTE ANALYSE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE PAR LE PROCEDE DE L'ELECTROPHORESE ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE LE PROTEINOGRAMME NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QU'A CONDITION QU'IL CORRESPONDE AUX SPECIFICATIONS DU N° 35 DE LA RUBRIQUE DE CHIMIE BIOLOGIQUE DANS LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS ;



 QU'IL APPARTENAIT A JEAN X... DE JUSTIFIER DE SON DROIT AU REMBOURSEMENT SOLLICITE EN PROUVANT QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUE PAR LE SEUL PROCEDE REGLEMENTAIREMENT ADMIS ;



D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.