Ce taux de commission pourra varier suivant les conditions commerciales accordées à certains clients. Il s'appliquera à toutes les commandes directes ou indirectes émanant de la clientèle de M.

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat, sans prendre en considération le lieu de livraison, stipulait que "toute commande prise directement ou indirectement dans les zones attribuées à

WHITE SPACE COMPANY, sur une zone géographique comprenant le périmètre des 10 kilomètres.

une rémunération à titre de salaire, constituée par : - Un salaire annuel brut de 35.000 € soit 2.916,67 € mensuels, - Une commission sur le chiffre d'affaires hors taxes sur toutes les commandes

significative susceptibles de contrevenir aux dispositions de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique, notamment d'une publicité d'un séjour à New-York pour deux personnes offert pour toute commande

rappelé que l'article 5 du contrat d'agent commercial stipulait que la rémunération, hors taxe, de l'agent commercial est fixée à 13% sur la gamme Saveurs du Midi-sarl Ldf faisant suite à toutes les commandes

irrégularités dans la comptabilité ne sont pas des fautes commises dans la gestion de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé "certaines irrégularités comptables" (facturations sans commandes

Rafahil, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et

[Z] [Z], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et les conclusions de M.

[E] [K] percevrait à titre de rémunération une commission de 8 % sur toutes les commandes directes ou indirectes provenant de quelques manières que ce fut de son secteur, 'sans exception, ni réserve, hors

Khédir, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et

soit en moyenne 8 à 15 jours après la commande, le bon de commande étant le document déterminant dans la vente ; que, dès lors qu'il est avéré et de surcroît non sérieusement contesté par le prévenu que

que celui qui fait appel au concours bénévole d'un tiers ou qui a accepté ce concours répare le dommage que le tiers a pu subir à l'occasion de ce geste d'entraide, ce principe dérogatoire au droit commun

X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne

Jean-Pierre Y... exerçait des fonctions distinctes de celle de directeur commercial, notamment des prises de commandes et des livraisons, fonctions exercées depuis 33 ans ; que le lien de subordination

(Allemagne) et ayant son siège social [...] , 2°/ à la société Sompo Japan Nipponkoa Company of Europe Limited, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Nipponkoa Insurance Company Europe

, de commander, acheter ou commercialiser de quelque façon que ce soit les produits référencés 704536RH, 704526RH, 704557 RH, 704546 RH et 704556 RH revêtus de la marque « Dispo-Pak », dans un délai de

compétence territoriale du tribunal de commerce de Créteil pour connaître de l'action de la société Téprina, alors, selon le pourvoi, que toute clause conclue entre commerçants qui, directement ou indirectement