Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Créapro international et de Mme X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la COFACE, et après en avoir délibéré

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de la Société Compagnie Française pour le Commerce Extérieur COFACE

mobilisé auprès d'autres établissements des factures qui avaient été payées par la société Cofacrédit, que de plus, ces mêmes écritures avaient mis en lumière l'impossibilité de l'intervention de la Coface

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Coface, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon

liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance comprenant trois postes, le troisième concernant la rétrocession d'indemnités à la Compagnie Française d'Assurance pour le commerce extérieur (Coface

COMPAGNIE CARGILL était en droit de demander à bénéficier de la garantie de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ; que toutefois, les conditions générales et spéciales

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - COFACE - AUPRES DE QUI LA SOCIETE ANONYME SCHOLAERT

du Coteau, bâtiment ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de : 1°) LA SECTION SYNDICALE CGT-FO, domiciliée au siège de la société COFACE

... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de : 1°/ La COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (COFACE

Hopi, société anonyme, dont le siège est 2, place de la Bourse, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Coface

de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 23 septembre 2011, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Compagnie française pour le commerce exterieur (Coface

Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.

sociétés françaises ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2000) a condamné solidairement les sociétés Schneider, Spie Batignolles (nouvelle) et Spie Batignolles TP à rembourser à la société anonyme COFACE

Concernant l'intérêt à agir, les sommes versées par la société Coface ont permis d'apurer intégralement le passif de la société Gisa subsistant après la clôture de son redressement judiciaire.

1988 modifiée le 7 octobre 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a fixé la répartition entre la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE

précitée ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel, en relevant que les stipulations de l'article VIII des conditions particulières des polices soumettaient la garantie d'ensemble de la COFACE

indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, un cadre à l'exportation doit, même sans instruction formelle de son employeur, prendre une ligne de crédit à la Coface

Le paragraphe 2.5 de cet accord prévoyait que le complément éventuel d'indemnité d'assurance réclamé à la COFACE serait cédé à hauteur de 33,34% à Monsieur [S]/TMC PARTICIPATIONS et 66,66% à Monsieur [