sur sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet devait examiner sa situation au regard de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - elle méconnaît

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail modifié ; - le code

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il en résulte que les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation en méconnaissance des stipulations de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien et de l’article L. 423-23 du code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ambassadeur de France à Tunis du 6 octobre 2004 portant règlement intérieur relatif aux personnes

QUE LE PROTOCOLE DE COOPERATION TECHNIQUE DU 5 JUIN 1969 STIPULE PAR SON ARTICLE 1ER "LE PERSONNEL FRANCAIS MIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT TUNISIEN COMPREND DES EXPERTS Y...

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée

C... a été examinée au titre de l’admission exceptionnelle, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de l’accord franco-tunisien

du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR