propriétaire d'un bien donné à bail à ferme à Mme Y..., a délivré à celle-ci un congé avec refus de renouvellement du bail à effet du 30 septembre 2002 en application de l'article L. 411-64, alinéa 2, du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, dans sa rédaction

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 725-5 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article

rural lui permettant de bénéficier d'un droit de préemption faisant échec à celui de la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural

d'autorisation du 30 juin 1986, a procédé le 30 avril 1994 à une opération de vidange de barrage de retenue ; que poursuivi en qualité de gérant de la société sur le fondement de l'article L. 232-2 du Code

[O] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du prix du bail sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1, alinéa 2, a) du Code rural dans sa rédaction

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de l'article L 481-1 du code rural, ne saurait nécessairement impliquer le maintien de l'affiliation de l'intéressé en qualité d'exploitant agricole, M.

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 7.

Y... pour le 1er avril 1994 sur la base de l'article L. 411-32 du Code rural, en raison du changement de la destination agricole ; que le preneur a contesté le congé et assigné les bailleurs et M.

décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or en date du 21 mai 1981, relative aux opérations de remembrement de Chatellenot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

déclarant la CRAMA fondée à réclamer le capital constitutif des frais futurs d'hospitalisation, l'arrêt n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 234-2 du Code

l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 65 ans ; qu'un troisième congé a été délivré à celui-ci le 29 mars 1984 pour le 30 septembre 1986 sur le fondement de l'article 845-1 devenu L. 411-64 du Code

soulevée, le pourvoi, qui ne vise plus que le seul arrêt n° 02/02802 rendu par la cour d'appel de Montpellier du 7 octobre 2002, est recevable ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 451-1 du Code

[D], représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 23 avril 2004, le juge-commissaire l'a rejetée au motif que, selon l'article L. 725-5 du code rural, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire