[V], son codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

les demandeurs ont interjeté appel du jugement et demandé au conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Versailles en raison de la connexité

, saisis de ce moyen circonstancié, les juges du fond ne pouvaient se borner à affirmer que n'était pas rapportée la preuve de la connaissance par la banque de la situation désespérée de la société Corebat

l'adhérent a donné son adhésion et en vertu duquel l'assureur doit, en cas de sinistre, se substituer à lui pour le remboursement du solde des prêts garantis ; que la caution solidaire a la qualité de codébiteur

solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt, ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes, le titre exécutoire permettant de poursuivre à l'encontre de ce codébiteur

juridique, mais une conséquence du lien de connexité matérielle qui existe lorsque la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en retenant que faute de possibilité de dédommagement

Bruxelles du 27 septembre 1968, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, violé le principe de la contradiction, statué par des motifs impropres à caractériser la connexité

avait fait valoir que son époux avait commis un adultère et qu'il avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre chez sa maîtresse ; qu'en retenant que Mme X... avait manqué à son devoir de cohabitation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable la déclaration de saisine, alors que, selon le moyen, l'extension des effets de la cassation à un codébiteur solidaire doit être demandée par celui-ci,

MD a, ensuite, prétendu que cette transaction valait abandon d'une partie de sa créance de la part de la BNP au profit de son codébiteur solidaire, et qu'elle devait en bénéficier ; Attendu qu'il est

a procédé sans avoir provisionné une quelconque créance litigieuse dans ses comptes a empêché la société Carrobat de pouvoir solliciter les sommes dues dans le cadre du recours subrogatoire entre codébiteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui soutient que la communauté de vie ne se réduit pas à la cohabitation

Par jugement du 13 septembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a écarté l'exception de connexité, condamné M. [M] à payer à M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la société ayant soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance et fait en outre valoir une exception de connexité

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de déclarer Mme [F] irrecevable en ses demandes formées contre la SCI, alors « que l'épouse qui cohabite avec son époux a qualité à agir en indemnisation du trouble anormal

X... en sa qualité de codébiteur solidaire par application des articles 1197 et suivants du Code civil ; 2 / que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen de cassation au profit de M.

Selon le second, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. 10.

décembre 1990, du chef d'usurpation d'appellations d'origine, de tromperie sur la qualité substantielle et de publicité de nature à induire en erreur et complicité et que ces faits présentaient une connexité