remplir avant la livraison des marchandises ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route dite CMR

Y... n'est affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni au régime d'assurance maladie obligatoire, qu'il s'agisse du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CMR) ou de la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CMA, société à responsabilité limitée,

(CMD), les conclusions de M.

libéral ; que l'article 11.2 de ce contrat prévoyait que la clinique pourrait le résilier sans indemnité ni préavis, après un avis consultatif préalable de la conférence médicale d'établissement (la CME

risque élevé de développer une pathologie grave" ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant, pour condamner la société Enedis à leur délivrer l'attestation d'exposition aux produits chimiques cancérogènes CMR

Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M.

La garantie de CMI intervenue comme sous-traitante est recherchée par A... sur le fondement quasi-délictuel.

Consulting Network ( la société CMI ) laquelle, à son tour, a confié des prestations à la société Telpro ; que les sociétés CMI et Telpro, en désaccord sur le montant des prestations, ont conclu un protocole

à l'exécution par nature une condamnation à l'exécution par équivalent sans violer les articles 4 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 23 de la CMR

Senat a réclamé réparation était assimilable à une perte ; qu'en refusant à la société Mazinter le bénéfice des règles limitatives d'indemnité définies par la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR

réalisations nouvelles (société CRN), entreprise de travaux publics, créée fin 1979 dans l'agglomération de Troyes, a acquis, le 4 janvier 1982, de la société Constructions modernes de champagne (société CMC

siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Z 22-10.299 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CMB

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 juin 2022), les sociétés Constructions métalliques de l'Ouest (CMO) et Le Littoral, ont été victimes, de 2004 à 2014, de détournements de fonds commis par deux salariées

Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt de faire droit au contredit formé par M.

Le CMS Oissel fait grief à l'arrêt attaqué de faire droit au contredit formé par M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M.

La société CMN fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, alors « qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur,