AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c4ed
15 février 1985
15 février 1985
conditions de rémunération de Mme Y... sont "assez difficilement conciliables avec la qualification d'honoraires" ; qu'il n'est pas possible de dire que le Docteur Y... usait de la faculté d'avoir une clientèle
Source officiellePage 6 sur 5324
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ce
18 août 2020
18 août 2020
Elle expose travailler dans plusieurs cadres et notamment pour une clientèle privée qu'elle a peur de perdre, si son cabinet reste fermé trop longtemps.
Source officielle