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106 466 résultats pour « clientèle privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b369ba5988459c3c4ed

Cassation

15 février 1985

15 février 1985

conditions de rémunération de Mme Y... sont "assez difficilement conciliables avec la qualification d'honoraires" ; qu'il n'est pas possible de dire que le Docteur Y... usait de la faculté d'avoir une clientèle

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ce

Appel

18 août 2020

18 août 2020

Elle expose travailler dans plusieurs cadres et notamment pour une clientèle privée qu'elle a peur de perdre, si son cabinet reste fermé trop longtemps.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00396

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Plus de 50 % des conseillers en clientèle privée appartiennent aux catégories F et G.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02737

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

employeur, la banque Cholet Dupont avec laquelle il avait signé une clause de non concurrence, la perception de commissions indues importantes, prétendument liées à des placements qu'il proposait à une clientèle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905040_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

participation à la réserve sanitaire en Guinée à compter du 4 janvier 2015 ; - cette faute lui a causé un préjudice financier, constitué par la perte de son investissement dans son cabinet et celle de sa clientèle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661483

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

EN VIOLATION DE L'ARTICLE VII DES "CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEDECIN PENITENTIAIRE", FAUTE POUR LE MINISTRE DE LA JUSTICE D'AVOIR PRIS L'ARRETE DONT S'AGIT

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675191

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

les professionnels médicaux des centres de santé membres du groupement et les professionnels médicaux libéraux membres du groupement peuvent assurer des prestations médicales au bénéfice des patients pris

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cac7

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

domiciliés dans le XIV arrondissement, et 14 correspondaient à des clients habitant dans des arrondissements limitrophes, ce dont il résultait que la clientèle de M.

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M

6137252fcd5801467741bab3

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

deuxième part qu'il résulte des énonciations des premiers juges que les remisiers affectés au démarchage de la clientèle privée agissaient en apparence seulement comme mandataires des clients, mais en

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612418

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

comprenait des benefices non commerciaux fixes a 22 000 f selon le regime de l'evaluation administrative ; qu'il est constant que l'evaluation des benefices non commerciaux etait elle-meme fondee sur la prise

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610504

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

A... n'était pas lui-même affecté directement à l'usage du public dès lors qu'il s'adressait à une clientèle privée, le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier et commis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00907

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Arcade Développement prévoyait à l'article 7 que " En rémunération de ses services, l'agent commercial percevra des honoraires dont le montant FIT est fixé à :- sur les affaires appartenant à une clientèle

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c49

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[C] de sa demande de rappel d'indemnité de clientèle, - constaté que la société Carles, prise en la personne de son représentant légal, a versé une indemnité de clientèle à M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63be638713ef607c90ab6533

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

décision (N° RG 20/00049) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne en date du 26 janvier 2021 suivant déclaration d'appel du 10 février 2021 APPELANTE : Organisme CARPIMKO, prise

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271ac

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

fournir des bulletins de salaires ou des indications précises sur leurs ressources, patrimoines et activités ; qu'il est particulièrement révélateur qu'André X... n'ait à aucun moment informé sa clientèle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00605

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Générale soit condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE le médecin du travail a déclaré Mme C... inapte au poste de conseiller clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bf

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

contrat de travail Considérant que selon le contrat signé le 16 décembre 2005, Mademoiselle A... a été recrutée en qualité "d'attachée commerciale salariée" par Lexel Cosmétiques pour démarcher une clientèle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0829DEC003997198

Admin. suprême

29 août 2000

29 août 2000

dans le cadre d’un statut autonome, et sont exclusivement rémunérés par les actes de soins qu’ils accomplissent auprès d’une clientèle privée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400161_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B soutient que la décision litigieuse entraîne d'une part la perte de ses rémunérations accessoires et des revenus qu'il tire de sa clientèle privée, d'autre part porte atteinte à sa réputation et au maintien

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b581a7b805de12b5a6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

barreau de HAUTES-ALPES INTIMEE : LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS - KINESITHERAPEUTES, PEDICURES- PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO) prise

Source officielle