trimestre toujours appliqué depuis l'instauration de la convention entre les parties et jugeait qu'à défaut d'accord entre elles et mise en conformité du bail d'origine avec les lois ultérieures la clause

, ne liant que les parties à l'acte, ses stipulations n'ayant pas à être connues des tiers avec lesquels la société contracterait ultérieu-rement et ne leur ayant pas été communiquées, ne pouvait constituer

en zone ND (espace boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, la SCI a entrepris sans autorisation des

; Attendu que la société Primantilles fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Ils citent les courriels d'un franchisé estimant trop rude la clause pénale contenue dans le contrat d'origine.

Elle a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire proposant de continuer à verser la somme de 50 euros par mois en plus de son loyer.

paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais; - ordonner en conséquence la suspension des effets de la clause

[O] à payer les arrérages ayant « continué à courir jusqu'à l'acquisition de la clause résolutoire », au titre des « arrérages échus et impayés », cependant que la clause résolutoire dont elle a fait application

pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à la procédure collective, que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas

fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Isère distribution automobiles, qui a appelé en garantie la société Automobiles Citroën, une action en suppression de clauses

de réserve de propriété, stipulée dans un écrit régissant l'ensemble des opérations commerciales convenues entre les parties, est opposable à la procédure collective, de sorte que la cour d'appel, en

contenues dans les contrats soumis aux conditions générales de vente de décembre 2011 et septembre 2013, de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des clients concernés, de sorte qu'il ne subsistait

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Elle a indiqué que ses revenus mensuels étaient de 1900 euros environ et a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire proposant de continuer à verser la somme de 100 euros

, interpréter les clauses claires et précises d'une convention ; 3°/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'une convention à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, pour écarter

[H] et la société Wave pour voir dire que la société Couach CNC est fondée à invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée à l'article 4 du contrat de vente, en inopposabilité de la

de mobilité, ne s'est pas prévalu de cette clause et n'a pas licencié le salarié aux motifs qu'il aurait refusé de respecter la clause de mobilité ; que la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement

résolutoire permettant la continuation du contrat de bail commercial et ordonner que la clause résolutoire ne jouera pas si la société BURGER WAY se libère de sa dette conformément aux termes de votre