Le 10 juillet 2017, les emprunteurs ont assigné la banque en invoquant le caractère abusif de certaines clauses et un manquement au devoir de mise en garde.

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

l'autorité administrative qu'à l'autorité judiciaire est établi et non contesté, et si la constatation de la fausseté des faits dénoncés susceptibles de sanctions pénales résulte de la décision de classement

la société Perret et son assureur en réfection de la charpente et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de la société Perret contre la société Gan, l'arrêt retient que la clause

pas constitutif de "débauchage"; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association IFTIM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif que la clause

Claude, - LE Y...

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a rejeté

la compagnie AGF IART, une police de responsabilité civile exploitation excluant de la garantie "les dommages qui sont la conséquence d'un dol, ou d'une fraude, ou de l'inobservation volontaire et consciente

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 13 avril 2015, Emilie A..., née le [...], élève en classe de 6ème

euros et 14.304,37 euros (arrêt, p. 13 § 7 ; p. 16 § 4) en conséquence de l'illicéité de la clause « remboursement de crédit » (arrêt, p. 16 § 4), tandis que cette clause ne constituait pas le support

1) exonérant le bailleur de sa responsabilité à raison de l'éventuel état d'"humidité" des lieux loués, pour ensuite (clause 14) n'exclure cette responsabilité conformément au droit commun, qu'en cas

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende

d'exclusion relative aux dommages "imputables à l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l'art ou des consignes de sécurité" ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 juin 1993) a

font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société E2MI à la somme de 13 720 euros alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Caillau faisait valoir que la clause

dans son dispositif les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ; que, si la décision des premiers juges déclarait dans ses motifs le délit de fuite établi à l'encontre de Jean-Claude

et incontournable lors de l'obtention des marchés par Michel X..., Francis B... et Claude Z... et ce même si certains des prévenus le désapprouvent ; Que ledit système est confirmé par la saisie d'un

comme la faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, est de nature à le priver du bénéfice de la clause limitative de responsabilité

est censé connaitre les défauts de la chose ; qu'en accueillant l'action en réduction de prix exercée par Mme X... à raison du défaut d'équipement du conduit de cheminée du restaurant, nonobstant les clauses