En se bornant à faire valoir dans la présente instance qu'elle a vainement effectué les démarches nécessaires à son changement d'adresse auprès des deux préfectures concernées, la requérante n'établit

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre en compte le changement d'adresse de M.

N... n'avait pas informé la banque de ses changements d'adresse et que son dernier domicile connu était à Shanghai, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les significations

y soit réexpédié ; qu'en revanche, la circonstance qu'il ait signalé son changement d'adresse à la mairie est sans incidence sur l'obligation susmentionnée ; que M.

d’enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent de mettre fin au blocage informatique persistant qui touche son compte ANEF, en lui permettant d’enregistrer son changement

En outre, en l'absence de retrait de sa carte de résident et en dépit de ses nombreuses démarches à faire enregistrer sa déclaration de changement d'adresse, il n'y parvient pas.

en France métropolitaine ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu’elle a transmis tous les justificatifs nécessaires à ce que son changement d’adresse soit opéré

X... a été radié "par erreur à la suite d'un changement d'adresse dans la commune" et qu'il peut saisir le juge d'instance en application de l'article L. 34 du code électoral ; Mais attendu que pour

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer le changement d’adresse de Mme B... afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de

B... enregistre son changement d’adresse, dépose sa demande de titre de voyage et sa demande de naturalisation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer une date de rendez-vous à Mme A... afin de procéder à son changement d’adresse et pour obtenir le duplicata

du titre de séjour sollicité et changement d’adresse ; - Ou à défaut d’examiner la demande de Monsieur et de prendre une nouvelle décision en faveur de mon client en ce qu’il a rempli les conditions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2025, Mme B C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de changement d'adresse et

B..., ressortissant afghan né le 22 avril 1999, a sollicité la prise en compte de son changement d’adresse, afin de se voir délivrer un nouveau titre de séjour.

Il soutient que : - il existe une situation d’urgence ; en effet, l’absence de prise en compte de sa demande de changement d’adresse entraîne des difficultés administratives, en particulier s’agissant

Elle soutient que : - il existe une situation d'urgence, dès lors que l'absence de prise en compte de sa demande de changement d'adresse fait obstacle à ce qu'elle puisse solliciter un titre de voyage

d'adresse, et qu'il revient plutôt aux services préfectoraux de procéder aux diligences nécessaires pour valider son titre de séjour et ensuite enregistrer son changement d'adresse.

Dookhy, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son changement