TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. D B A, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effectuer dans un délai de sept jours toutes les diligences utiles afin de lui permettre de procéder au changement de son adresse sur son compte " Anef ", à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il a tenté en vain depuis 10 mois pour déclarer le changement de son adresse, et qu'il souhaite déposer et enregistrer une demande de regroupement familial dans l'intérêt de son épouse ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle permettra aux services préfectoraux de valider sa remise de titre de séjour délivré depuis 2017, et d'enregistrer sa nouvelle adresse ;  
 - le mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".  
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 3. M. B A, ressortissant soudanais né le 25 mars 1988 à Nyala (République du Soudan), a sollicité un changement d'adresse dans son compte personnel sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Toutefois, cette demande a été clôturée au motif qu'il existe une demande de titre de séjour en cours d'instruction, et que ce dernier doit de se rendre en préfecture afin de fournir tout document complémentaire. Pourtant, il résulte des pièces du dossier qu'une carte de résident lui a été déjà délivrée depuis 2017, et que ce dernier a envoyé plusieurs courriels aux services préfectoraux pour signaler son impossibilité de déclarer son changement d'adresse, et qu'il revient plutôt aux services préfectoraux de procéder aux diligences nécessaires pour valider son titre de séjour et ensuite enregistrer son changement d'adresse. Ainsi, les pièces produites permettent d'établir que la situation dans laquelle se trouve le requérant l'empêche de déclarer son changement d'adresse sur la plateforme Anef depuis un délai anormalement long. Dans ces conditions, le requérant justifie d'une situation d'urgence et du caractère utile de la demande d'effectuer toutes les diligences utiles afin de lui permettre de procéder au changement de son adresse sur son compte Anef. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande se heurte à une contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effectuer toutes les diligences utiles afin de lui permettre de procéder au changement de son adresse sur son compte Anef au plus tard le 31 juillet 2025 à minuit, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du 1er août 2025 à 0 heure. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effectuer toutes les diligences utiles afin de permettre à M. B A de procéder au changement de son adresse sur son compte Anef au plus tard le 31 juillet 2025 à minuit, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter du 1er août 2025 à 0 heure. 
 Article 2 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. B A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Orléans, le 3 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 G. C 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.