L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture

Article L131-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Code monétaire et financier

L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque.

Article Annexe 2

—

Finess juridique 520780057 Finess géographiques 520000043 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES Code comptable 052034 Ville du comptable LANGRES Code CPU 02521 Libellé CPU MSA Sud Champagne Périmètre de facturation La

Article 3

—

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes : CHAPITRES Numéros 34-97 Libellés Centres

Article Annexe 3

—

CRLCC GEORGES-FRANÇOIS LECLERC Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01211 Libellé

Article Annexe 1

—

FINESS juridique 700780026 FINESS géographiques 700000011 Etablissement CH VAL DE SAONE PIERRE VITTER GRAY Code comptable 070048 Ville du comptable GRAY-AUTREY Code CPU 01251 Libellé CPU CPAM du Doubs Périmètre

LEGIARTI000031609780

—

Finess juridique 520780073 Finess géographiques 520000068 Etablissement CENTRE HOSPITALIER-GENEVIÈVE DE GAULLE ANTHONIOZ Code comptable 052028 Ville du comptable Trésorerie de Saint-Dizier Etablissements hospitaliers et OPH Code CPU 01511 Libellé

Article Annexe II

—

APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 710780263 FINESS géographiques 710978289 Etablissement CH LES CHANAUX-MÂCON Code comptable 071017 Ville du comptable MÂCON MUNICIPALE Code CPU 01211 Libellé

LEGIARTI000032890657

—

L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 430000018 Finess géographiques 430000117 Etablissement CENTRE HOSPITALIER LE PUY - EMILE ROUX Code comptable 043023 Ville du comptable LE PUY VILLE Code CPU 01631 Libellé

Article L131-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Code monétaire et financier

Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.

Article Annexe 2

—

DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 220000046 FINESS géographiques 220000095 Etablissement CENTRE HOSPITALIER RENÉ PLEVEN Code comptable 022025 Ville du comptable DINAN VILLE ET BANLIEUE Code CPU 02221 Libellé

Article Annexe 1

—

1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 090780107 Finess géographiques 090001629 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'OLMES Code comptable 009009 Ville du comptable LAVELANET-BELESTA Code CPU 02321 Libellé

LEGIARTI000031609778

—

L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 2B0005342 Finess géographiques 2B0005359 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE CALVI Code comptable 02B002 Ville du comptable BASTIA MUNICIPALE Code CPU 01841 Libellé

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

Code général des impôts, annexe II

I. - Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur : a.

Article Annexe I

—

Pas de limite spécifique Tourbières Libellé de la culture attenante à la tourbière Surface de l'élément.

Article Annexe 1

—

pas de limite spécifique Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers) Libellé

Article R124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 88 > 90

Code de l'énergie

Cette demande de remboursement, qui peut être dématérialisée, atteste de l'utilisation du chèque pour le paiement d'une dépense prévue au I de l'article R. 124-4.

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'énergie

Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre de personnes qui le composent.

Article Annexe 4

—

octobre 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci FINESS juridique 510000136 FINESS géographiques 510000516 Etablissement INSTITUT JEAN GODINOT Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01511 Libellé

LEGIARTI000033283732

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arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 780001236 Finess géographiques 780000337 Etablissement CHI POISSY ST-GERMAIN Code comptable 078011 Ville du comptable SAINT-GERMAIN-POISSY CH Code CPU 01781 Libellé

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