Cette cession gratuite est devenue impossible du fait de la préemption de ces terrains par la commune de PONTAULT COMBAULT. Le principe des dommages intérêts dus à M.

autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement

litigieux est expressément dénommé 'Chemin rural dit de [Localité 11]' ; enfin et surtout l'autorisation de construire délivrée à Mr [Y] [H] le 16 août 1977 était assorti de la prescription suivante : 'Cession

gratuite de terrains - Incidence sur l'application des dispositions du plan d'occupation des sols relatives aux espaces libres.

les terrains nécessaires à l'assiette du chemin, en limitant son accord à une emprise sur les parcelles E5 et E463.

Des cessions gratuites de terrain conformes aux articles L 332-6-1 et R 332-15 du code de l'urbanisme ont été stipulées ; Étaient annexés au protocole les plans de masse de l'existant et du projet des

aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession

gratuite à la commune, en vertu de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, du terrain nécessaire à la réalisation de la voie nouvelle prévue au plan d'occupation des sols et que les requérants se

En vertu du e) de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010 précitée, les cessions gratuites de

civile dans la procédure engagée contre le maire de ladite commune pour prise illégale d'intérêts et corruption passive, aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi par la commune du fait de la cession

C dispose en son article 6 que le terrain est concerné par la création d'une voie publique qui nécessite une cession gratuite de terrain, limité à 10 % de sa surface, à la commune, représentant une superficie

produite pour les besoins de la cause et qui n'émane pas du service gestionnaire du réseau ne saurait suffire pour confirmer le délai de construction des équipements ; - la prescription prévoyant une cession

Les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ont été déclarées cessibles le 18 septembre 2009. L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 1er octobre 2009.

l'association Annecy patrimoine, annulé les arrêtés du maire d'Annecy du 23 décembre 2009, en tant qu'ils comportent des prescriptions imposant aux sociétés Monné-Decroix promotion et Les Rives d'Annecy la cession

yola terkin ).

considérée comme une demande de permis de construire modificatif au permis de construire accordé le 4.9.80 mais une nouvelle demande vu les importantes modifications apportées au projet, Considérant que la cession

Or, s'agissant de la légalité de la cession à titre gratuit à la commune de [Localité 3] de la parcelle B [Cadastre 2] (et B [Cadastre 3]), cession gratuite imposée par l' arrêté de permis de construire

Elle soutient que l'aménagement du chemin de ...et son élargissement à certains endroits avec des cessions gratuites de terrain prévues dans les autorisations de construire relèvent des obligations de