de terrain ne pouvait être imposée au bénéficiaire du permis de construire ; que la SCE ayant assigné la commune en nullité de la cession gratuite du terrain du 27 décembre 1984, l'arrêt attaqué a rejeté

ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création de voies publiques ..." ; Considérant qu'il ressort des

gratuite de terrain à la SCI Le Clos de la Tour pour l'élargissement de ce chemin rural ; Sur la légalité de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1993 en tant qu'il impose une cession gratuite de

la demande de la commune alors, selon le moyen : 1° que la cession gratuite de terrains ne peut être exigée qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques, si bien

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme : "L'autorité qui délivre le permis de construire ... ne peut exiger la cession gratuite de

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 332-15 DU CODE DE L'URBANISME : "L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT EXIGER LA CESSION

article ; et alors que les circonstances relevées par l'arrêt ne mettent pas en évidence que la Ville de Paris a eu un comportement marquant sans équivoque qu'elle renonçait à son droit d'obtenir la cession

Y... une cession gratuite de terrain, soit dans la délibération du 28 avril 1978 par laquelle le conseil municipal d' Ottersthal a fixé le tracé d'alignement de la propriété de M.

édifiée la construction projetée et qu'ainsi, la cession gratuite de terrain prévue dans le permis de construire accordé à M. et Mme S... correspondait aux prescriptions de cet article tant dans sa surface

le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 21 décembre 1981 par laquelle le Conseil municipal d'Antibes, d'une part, a accepté les cessions

A, PAR UNE PREMIERE LETTRE DU 20 JUIN 1979, PROPOSE A LA COMMUNE LA CESSION GRATUITE D'UNE PARTIE DU TERRAIN ACHETE ; QUE CETTE LETTRE COMPORTAIT, EN PARTICULIER, LES TERMES SUIVANTS : "...

Décision 2010-33 QPC - 22 septembre 2010 - Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] - Non conformité totale

Décision 2011-176 QPC - 07 octobre 2011 - Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II] - Non conformité totale

VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DE SES DEMANDES ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DU 7 OCTOBRE 1891 ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LA CESSION

administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur leurs demandes tendant à l'annulation de la délibération du 9 décembre 1988 du conseil municipal de Marange-Silvange relative à une cession

332-6-1 (…) ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : (…) 2° (…) e) Les cessions

X..., annulé l'arrêté du 14 mars 1985 par lequel le maire de Marignane a autorisé la modification d'un lôtissement sis ..., en ce qui concerne "la forme et la surface des lots et les cessions gratuites

instance de Nantes en date du 13 février 1989, a déclaré que la prescription du permis de construire accordé par le préfet de la Loire-Atlantique le 14 mai 1975 à Mme X..., imposant à cette dernière une cession