. ; que, postérieurement à la dissolution, à l'initiative du liquidateur, un certain nombre d'actions a été cédé à des tiers ; que les assemblées générales ordinaire et extraordinaire ont été convoquées

l'article 455 du nouveau Code de Procédure Civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que, dans une lettre du 16 mai 1989 adressée à la société CDF, la société SSEF indique qu'en cas de cession

, mis à la charge des contribuables des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de la plus-value constatée en 1999 et résultant de la cession des titres de la SA Divalons

[K] [E] luimême, ou la présentation d'un plan de cession par un tiers, ne peuvent pas, en l'état, être envisagées et sollicitent, en conséquence, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Attendu que

deux branches : Attendu que la société Sanofi Synthelabo reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que la loi ne permet de soumettre à l'agrément de la société que la cession

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur

prononcé du jugement de première instance, qu'il n'était pas avéré que lorsque les assignations avaient été délivrées à ses adversaires, soit les 4 et 14 mars 1991, le fichier immobilier portait trace de cessions

Elle soutient que : - la commune a commis une faute en ne lui proposant pas d'acquérir prioritairement les parcelles cadastrées AE 676, 675 et 674 avant leur cession à un tiers ; - les agissements

des personnes physiques ou morales désirant bénéficier des dispositions de la loi fiscale ( article 7 ) et qui serait rémunérée au titre de son intervention ( article 8 ) .

la SAS Neocase Software proposant finalement de restreindre l'application de l'article 13 aux seules hypothèses de cessions à un tiers acquéreur sans lien avec un associé ; qu'il sera relevé que cette

même arrêt : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Banque internationale pour l'Afrique occidentale ; Attendu, selon l'arrêt déféré, partiellement confirmatif, qu'ayant appris la cession

moyen : Attendu que la société Manuel Canovas fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant à la répétition de sommes réglées en 1993 et 1994 à Mme Z... au titre

à payer à Mme Z... des dommages-intérêts alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résultait des motifs du jugement dont les consorts X... demandaient confirmation que la cession des parts sociales

la société absorbée qui n'avait plus d'existence légale et non par un représentant de celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que cette publication était irrégulière et n'avait pas rendu la cession

SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958

l'opération d'expropriation, elle en a exactement déduit que la condition de non-affectation à l'usage prévu n'était pas remplie et que les expropriés ne bénéficiaient pas d'un droit de priorité lors de la cession

constatait que ce renouvellement avait été effectué par l'ancien titulaire de la créance après l'avoir cédée, n'a pu lui donner effet qu'au prix d'une violation des textes sus-visés ; 3°/ qu'au cas de cession

n'intervienne l'ordonnance d'expropriation, après déclaration d'utilité publique, et que l'ancien propriétaire est également fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité, du fait de la cession