est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que la société ADG fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était occupante sans droit ni titre des locaux appartenant à la SARL et que celle-ci

vice affectant la télécopie scellant l'accord des parties sur le contrat de prêt, ni son intention de le réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

élément ne permettait d'établir qu'il se serait introduit dans l'immeuble où a eu lieu le crime, que les traces de poudre et les taches de sang décelés sur son blouson ont une autre explication que celle

a demandé au tribunal de dire que la date de cessation des paiements devait être fixée au 30 mai 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la prétention du syndic et rejeté celle

Z... avait fait valoir qu'après qu'il avait obtenu en justice que le bail fût soumis aux dispositions de droit commun de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... avait cessé de lui remettre tous justificatifs

à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation due au titre de son préjudice économique, alors, « que le préjudice lié à la perte des revenus qu'apportait la victime décédée au sein du foyer ne cesse

qui auraient caractérisé la connaissance et le consentement de Mme Esther Y... quant à la teneur et à la portée de l'acte de cession litigieux signé par son mari, sans caractériser la connaissance par celle-ci

pour son procès en appel et souhaite pouvoir reprendre ses missions expertales auxquelles il a mis un terme, qu'il n'a plus de responsabilités au sein de la société Icare, également poursuivie, et a cessé

une perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; qu'en condamnant le cédant à restituer à la cessionnaire le montant exact de la distribution de dividendes prétendument celée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEE Trans, dont le siège social est à

griefs du pourvoi, hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Picarde d'habitations à loyer modéré a confié à la société La Laborieuse des travaux immobiliers que celle-ci

écrits, le premier numéro de publication fixe le point de départ de la prescription du délit de presse, que s'agissant d'un mensuel, la date de la commission des faits prévues par la loi de 1981, est celle

où la banque avait brutalement cessé d'accorder à celle-ci son concours ; qu'il en résultait nécessairement que la décision de la banque de régler ou non les chèques et effets émis par la société Y...

Y... par rapport à celles de M.

fiscales, alors, selon le pourvoi, qu'en l'espèce où l'action fiscale en restitution de l'impôt était fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article 816-1-2° du Code général des impôts avec celles

à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur en soit informé ; qu'en retenant que la société de gestion France Titrisation avait qualité pour agir en recouvrement des créances cédées

à une autre entité désignée à cet effet supposant que le débiteur en soit informé ; qu'en retenant que la société de gestion France titrisation avait qualité pour agir en recouvrement des créances cédées

du Code des douanes; "alors que, d'une part, les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogés, cessent d'être applicables, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles