la propriété de la chose et qui a pour objet le contrat signé ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas démontré l'absence de cause ce qui rend non fondé le moyen - sur le moyen tiré de l'existence d'une cause

Mme [W] [G] épouse [F] le 17 février 2020 la société Terreis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir à titre principal la nullité du bail pour cause

[X] auprès de la société Geat comme ayant une cause illicite, - rejeté la demande de M.

Cette obligation existe notamment en cas de prestation de l'indu, ou de prestation pour une cause qui ne s'est pas réalisée ou a cessé d'exister, ou qui est illicite ou immorale.(...)

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la caisse succombait en appel ; que par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement d'un des précédents moyens, qui permet d'établir que c'est à tort que la cour d'appel a jugé que la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobail BTP, dont le siège social est sis à Paris (8e

HBL souleva en effet la nullité de la créance invoquée par R.F. relative à l’avoir au compte n o 49 dont elle était titulaire, au motif que cette créance procédait d’une cause illicite, sinon immorale

[V] [D], 2°/ à Mme [C] [F], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

(Ille-et-Vilaine), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

" implique clairement une activité au sol et une absence de vols ; que par suite, si l'article 4.1.1 inclut les stages de qualification dans les cas d'immobilisation sur ordre, il ne peut viser que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 septembre 2003), que la SARL Hôtel

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle M.

exercée par le bénéficiaire d'une promesse de vente tendant, en cas de défaillance de la condition suspensive à laquelle était soumise cette promesse de vente, à ce que l'indemnité d'immobilisation qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 869 FS-P+B Pourvoi n° E 16-25.184 R É