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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c049ba5988459c4470c
23 avril 1981
23 avril 1981
NUL NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE NE POURRAIT PAS ETRE OPPOSEE AU DONATEUR QUI INVOQUE LA NULLITE DE LA DONATION POUR CAUSE IMMORALE; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 1131
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42afd
8 novembre 1982
8 novembre 1982
AVAIT EXTORQUE CETTE MODIFICATION AU DEFUNT, AU COURS DES DERNIERS MOIS DE SA VIE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A ANNULE L'AVENANT POUR CAUSE IMMORALE, AUX MOTIFS QUE LA LIBERALITE CONSENTIE
Source officielleciv1
6137218dcd580146773f4bbd
3 décembre 1991
3 décembre 1991
Y... a assigné Mme X... en nullité de la donation de l'appartement pour cause immorale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielleciv1
60794b529ba5988459c42a97
4 novembre 1982
4 novembre 1982
ET QUE LA LIBERALITE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN TRIBUT DE RECONNAISSANCE, ET NE PROCEDAIT PAS D'UNE CAUSE IMMORALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER LA CAUSE VERITABLE DU PREMIER TESTAMENT
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec332
6 janvier 1982
6 janvier 1982
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT N'ETAIT PAS AFFECTE D'UNE CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ALORS QU'ELLE AVAIR SOUTENU QUE LE TESTATEUR QUI AVAIT
Source officielleciv2
60794bd19ba5988459c43f9e
10 janvier 1979
10 janvier 1979
ENTACHE DE NULLITE POUR CAUSE IMMORALE, ALORS QU'UN CHANGEMENT DE LA DEMANDE NE SERAIT POSSIBLE QUE DU CONSENTEMENT DE L'ADVERSAIRE, A MOINS QUE LA JURIDICTION SAISIE N'ESTIME QUE CE CHANGEMENT N'AGGRAVE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02156
10 novembre 2009
10 novembre 2009
tiré seulement de la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / qu'a une cause immorale comme contraire aux
Source officielleciv1
61372096cd580146773ec04d
10 mars 1982
10 mars 1982
A EU POUR CAUSE LES RELATIONS ADULTERES DE CELUI-CI AVEC MLLE X... DONT ELLE AURAIT CONSTITUE UN MOYEN DE LES MAINTENIR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M Y...
Source officiellecomm
613720adcd580146773ed5c0
20 janvier 1987
20 janvier 1987
nemo auditur ..." ne fait point obstace à ce que chacune des parties puisse pour en écarter les effets, se prévaloir du caractère illicite d'une convention, lorsque celle-ci n'est pas fondée sur une cause
Source officielleciv1
61372309cd58014677404a3b
30 juin 1998
30 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
Source officielleciv1
613720b2cd580146773eda68
12 mai 1987
12 mai 1987
rejeté le surplus de la demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité d'occupation alors, d'une part, que sa décision reposerait sur une cause
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403da
16 janvier 1973
16 janvier 1973
MOYEN D'UN CHEQUE TIRE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT LES PARTS AVAIENT ETE CEDEES DE SORTE QUE LES CESSIONS DE PARTS CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES ET QUE LES DONATIONS DEGUISEES AVAIENT UNE CAUSE
Source officielleCour d'Appel
Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y
6253ca43bd3db21cbdd8a812
14 décembre 2006
14 décembre 2006
jeune fille, que les actes invoqués, hormis le premier, comportent des surcharges, rajouts et ratures justifiant leur mise à l'écart, que ces prêts, à supposer qu'ils aient existé, sont entachés de cause
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa4c
4 octobre 1979
4 octobre 1979
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE QUINZE ANS, LIANT GARCIA ET DAME X..., TOUS DEUX MARIES A DES TIERS, AU MOTIF QUE LA CAUSE
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a412
3 mai 2000
3 mai 2000
Y..., représentant le montant des fonds versés, alors selon le moyen, qu'une libéralité doit être annulée pour cause immorale, si elle a pour cause la formation, la continuation ou la reprise de rapports
Source officiellecomm
613721e3cd580146773f87df
12 juillet 1993
12 juillet 1993
règle "nemo auditur" ne fait pas obstacle à ce que chacune des parties puisse, pour en écarter les effets, se prévaloir du caractère illicite d'une convention lorsque celle-ci n'est pas fondée sur une cause
Source officielleCour d'Appel
Doyen des juges d'instruction pour faux et usage de fauxc/Monsieur Y
6253ca32bd3db21cbdd8a525
14 décembre 2006
14 décembre 2006
jeune fille, que les actes invoqués, hormis le premier, comportent des surcharges, rajouts et ratures justifiant leur mise à l'écart, que ces prêts, à supposer qu'ils aient existé, sont entachés de cause
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41d53
3 février 1976
3 février 1976
PAS DES MOTIFS SUFFISANTS ; QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE D'AVOIR DECLARE NULLE L'ASSURANCE EN TANT QU'ELLE DEVAIT BENEFICIER AUX ENFANTS DE SA CONCUBINE, ALORS QU'EN TOUT CAS, L'IMMORALITE DE LA
Source officielleciv1
6137230ccd58014677404bb1
10 février 1998
10 février 1998
tenus d'y répondre ; Attendu, enfin, qu'il résulte du rejet du précédent grief que les juges du fond n'avaient pas davantage à répondre aux conclusions des époux X... soutenant que la preuve de la cause
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41c95
15 décembre 1975
15 décembre 1975
AVRIL 1974, AU COURS DE LAQUELLE, COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS, ELLE A RENDU SA DECISION; QUE CES ENONCIATIONS COMPORTENT PRESOMPTION QUE LES JUGES QUI ONT DELIBERE SONT CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE
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