, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 89 " Cas d'application et calcul des pénalités " du même contrat : " Dans les cas prévus ci-après, faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Hugh A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

des clauses pénales ; A titre très infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1231-5 du code civil, - En cas d'application d'une clause pénale, la réduire à l'euro symbolique ; En toute hypothèse,

sont fixés par 100 kilogrammes en fonction (...) des montants de l'aide. / La garantie de transformation est destinée à assurer l'exécution des exigences principales concernant : / (...) b) (...) en cas

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ne peut, hors le cas d'application de l'article

le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L 212-8 I du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par des accords collectifs de modulation de type I n'excluent en aucun cas

Octobre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 06-03827 APPELANTE Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 4] MAROC non comparante - non représentée INTIMEE CAISSE

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de résiliation, ce nombre étant arrondi à l'unité supérieure : - 30% du total des recettes TTC de l'année précédente majoré de l'impact intégral de la formule d'actualisation prévue à l'article 19 en cas

tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision de la Ville de Paris du 5 juillet 2021 ; 3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 920 euros, ou en cas

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