Y..., une parcelle de bois cadastrée section F numéro 576 au prix de 12 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente portant

de tracé au dessus de leur commune dès 2005 et que le projet avait créé beaucoup d'émois dans la population, la cour d'appel, qui s'est placée au jour de la signature de la promesse de vente pour apprécier

d'achat; qu'ils ont ensuite fait notifier à l'administrateur judiciaire une mise en demeure de se prononcer sur l'exécution de cette promesse et que celui-ci ayant décidé de ne pas l'exécuter, ils

20 juin 2008, d'autant que la promesse synallagmatique de vente ne contenait aucune condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'achat étant réalisé au comptant.

également de considérer qu'il y ait eu de la part des époux X... un engagement de vente ou même promesse de vente au profit de Mme Y... dont l'exécution aurait été reportée à leur décès puisque le maintien

, pour la réalisation des constructions avant septembre 2009 ; que, par suite de la résolution de la promesse synallagmatique de vente et d'achat, la société Marignan doit, comme l'a retenu le jugement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer la nullité de la promesse synallagmatique de vente, d'avoir déclaré la vente de l'immeuble en cause parfaite et condamné la SCI AUX DEUX

ou unilatéral d'une promesse de vente, conclue avec une faculté de rétractation au profit du cessionnaire, les juges du fond doivent rechercher l'importance du dédit par rapport au prix de vente et son

Cette confirmation portera sur le prix ainsi que sur les projets d'actes (promesse et acte de vente) transmis en data-room.

[W] et [X] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage de cinéma, au prix de 2 800 000 euros, cet acte stipulant plusieurs conditions suspensives au bénéfice des acquéreurs

visé par les promesses de vente, que cette situation avait interdit à la SCI Ardèche Sud de réitérer son engagement d'acheter par acte authentique notamment en l'état de l'opposition manifestée au mois

Aux termes d'une nouvelle promesse synallagmatique de vente, signée le 09 mai 2018 pour une durée expirant le 28 septembre 2018, Madame [W] s'est engagée à vendre à la société PROMOJET ledit terrain situé

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu cette fin de non-recevoir. 2) sur l'action au fond : Aux termes de l'article 1589 du Code Civil la promesse synallagmatique de vente vaut vente

X... a signé, sans l'intervention de cet agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente portant sur un fonds de commerce que celui-ci lui avait présenté ; que le cabinet Hermès l'a fait assigner

de terrain cadastrée [...] d'une superficie de 5 ha 47 a 60 ca moyennant un prix de 190 000 F pour ensuite qualifier cette promesse de promesse unilatérale de vente et non de promesse synallagmatique

X... la renonciation à tous droits sur les parcelles objet de la promesse de vente conclue avec la Safer (page 30), les exposants invitant la cour d'appel à constater que l'objet de la promesse de vente

de cette division, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la promesse de vente ne pouvait être caduque ; D'où

Un projet de promesse synallagmatique de vente contenant les conditions suspensives d’usage a été établi et la signature de l’acte prévue le 11 juin 2024 ajournée.