unilatérale de vente qui aurait dû être enregistrée conformément à l'article 1840 A du Code général des impôts ; qu'en décidant cependant qu'il s'agissait d'une promesse synallagmatique de vente, la cour

aux notaires visaient à cacher à Melle Z... la véritable identité de l'acheteur pour la déterminer à vendre, quand précisément l'insertion d'une clause de substitution dans la promesse initiale et le

d'achat verse immédiatement au promettant et qui restera acquise à celui-ci même si l'option n'est pas exercée a pour effet, si elle est disproportionnée, de transformer la promesse unilatérale en promesse

[W] et Mme [G] ont signé le même jour une promesse synallagmatique de vente.

synallagmatique de vente de la grange litigieuse, faisant état d'un montant de travaux à réaliser inférieur à celui que Jacques X... aurait su devoir être dépensé afin de permettre l'aménagement de ladite

vise non seulement à garantir ses engagements (c'est à dire sa promesse d'achat) mais encore à compenser « le préjudice qui pourrait résulter pour le vendeur de la non réalisation de la vente promise,

à acheter constitue une promesse synallagmatique de vente ; qu'en jugeant que l'acte conclu entre M.

DE VENTE DE LA PART DES VENDEURS NE COMPORTAIT PAS EXPRESSEMENT PROMESSE D'ACHETER, MAIS CONTENAIT LA STIPULATION D'UN MEME DEDIT DE 30000 FRANCS A LA CHARGE DES DEUX PARTIES; QUE, LA VENTE N'ETANT

d'achat concomitante à la promesse de vente serait intervenue, faute de rencontre des volontés sur la chose et sur le prix constatée sur un ou plusieurs actes pouvant caractériser une promesse synallagmatique

de l'agence de voyage ; que, par attestation du 24 mars 1988, Me B..., notaire, certifiait qu'il existait un compromis de vente entre ses clients Z... et les époux A... pour l'achat de fonds au prix

S... et les époux A... avaient renoncé conjointement au bénéfice de la promesse synallagmatique de vente du 9 novembre 1998, que M.

synallagmatique de vente et d'achat » portant sur un ensemble de quatre parcelles destinées à la construction d'un centre commercial pour un prix déterminé ; que les conditions suspensives ont été réalisées

unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente seulement si les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elles sont stipulées dans les

; que la promesse synallagmatique de vente du 12 avril 2006 portait sur la vente de « quatre lots de l'opération de lotissement ci-dessus décrite [...] ».

date de son acceptation par le bénéficiaire ; qu'une promesse unilatérale peut être incluse dans un contrat synallagmatique ; qu'afin de décider si une promesse doit être qualifiée d'unilatérale ou de

la signature de l'acte de rachat des parts de la société French Pizza dès lors que le versement est intervenu postérieurement à la signature de la promesse synallagmatique de cession et d'achats de parts

La défenderesse soutient que la convention du 26 janvier 2001contient deux promesses unilatérales d'achat et de vente caractérisées par l'option, que cette option engendre un contrat complexe dans la mesure

unilatérale d'achat qui ne contient que l'engagement de l'acheteur d'acquérir des actions déterminées à un prix fixé avec une promesse synallagmatique de vente qui serait la seule à pouvoir caractériser