AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] ne fournissait pas «un acte de naissance camerounais valable, car délivré par le Consul général de la République du Cameroun à [Adresse 11], en France et donc non délivré au vu de registres locaux
Source officiellePage 6 sur 498
Pôle 1 - Chambre 1
5fda592a5c1b7ba174efaffe
19 juillet 2019
19 juillet 2019
G... a indiqué qu'il vivait régulièrement avec son épouse soit au Cameroun lorsqu'elle s'y rendait soit en France.
Source officielle