sur la sécurité sociale et publiée par le décret n° 92-223 du 10 mars 1992 que les ressortissants français ou camerounais résidant en France ou au Cameroun sont soumis respectivement aux législations

International évoquées par son représentant Bernard X..., tant auprès du gouvernement camerounais qu'auprès de la BFCE pour obtenir paiement des sommes qui auraient été dues, l'opposition formulée par

dès lors qu'un communiqué du ministre du Cameroun a précisé que des pénalités avaient été prononcées contre la SFID dans le cadre de trois dossiers relatifs à des faits d'exploitation postérieurs aux

un rattachement effectif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 d) de l'accord franco-camerounais du 21 février 1974 ; Mais attendu qu'il était constant et non contesté devant

G... en exequatur de l'arrêt rendu le 16 mai 2003 par la cour d'appel du Littoral à Douala (Cameroun) qui a dit que Paul I...

Apollinaire, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 avril 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement camerounais

du 21 février 1974. » Réponse de la Cour Vu les articles 34 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun du 21 février 1974 : 4.

X..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun) et de W... B... V..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun) tout en constatant que M.

juge d'instruction ; que si les originaux des pièces arguées de faux n'ont pu être obtenus des autorités camerounaises, il résulte des pièces d'exécution de la commission rogatoire internationale au Cameroun

prévoit que : « Les ressortissants camerounais exerçant en France une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 3, applicables en France

[K] [X] [L], domicilié [Adresse 1] (Burkina Faso), 2°/ la Société industrielle pour la diffusion des équipements mécaniques (Sidem Cameroun), société de droit camerounais, dont le siège est [Adresse

Y... et la société Delmas Cameroun une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), Mme [Y], originaire du Cameroun, a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2004 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

H... a saisi le tribunal de grande instance de Nantes d'une demande de transcription à l'état civil de son acte de naissance camerounais, et de constatation de sa nationalité française.

banque de renoncer à son immunité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 8 de l'accord de siège entre le gouvernement de la république du Cameroun

Sont intervenus devant la cour d'appel, la [2], l'Etat du Cameroun et la [3] prise en la personne de ses représentants légaux.

n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Cameroun

[F] [I] devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'exequatur d'un arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la Cour suprême du Cameroun a déclaré M.