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CADA · Avis — 17 décembre 2015
- ECLI
- CADA:20155513
- Date
- 17 décembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Europe et des affaires étrangères — Communication d'une copie du dossier de chacun de ses clients en possession du service des visas du consulat général de France à Douala (Cameroun).
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie du dossier de chacun de ses clients en possession du service des visas du consulat général de France à Douala (Cameroun). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il a transmis les copies demandées par courriel du 15 décembre 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 décembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20155513
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel