, objet du procès-verbal du 23 septembre 1996, Dominique X..., entendu le 26 novembre 1996 par les services de gendarmerie, qualifie ce bâtiment à usage de poulailler ; que si ce bâtiment figure bien sur

335, et transporté, recouvert de 500 kg de NAI, dans une benne pour être déposé dans le bâtiment 221, où, au contact de la semelle de NA humidifiée de ce bâtiment, le nitrate stocké aurait détoné ; que

, pour une activité du bâtiment exercée à titre accessoire, à la condition que cette activité soit accomplie dans le cadre d'une entreprise distincte et par un personnel affecté de manière permanente à

S... faisaient valoir que le bâtiment occupé par Mme S... était situé sur l'une des parcelles ([...]) données à bail rural par M. J.

établi par les procès-verbaux... que François X... a fait obstacle au droit de visite du garde assermenté ; qu'il ne peut invoquer les règles applicables à la protection du domicile, dès lors que le bâtiment

payer à la société bailleresse, d'une part, pour les terres louées, 21.420 litres de laitfermage au titre de l'année 1986 et 19.606 litres au titre des années postérieures et, d'autre part, pour le bâtiment

X..., l'auraient été sur le seul bâtiment appartenant à Mme Z... ; qu'il n'appartenait pas à M.

travail a été rompu le 27 août 1987 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité de repos prévue par la convention collective régionale de bâtiment

que Z..., entendu le même jour, a reconnu y travailler avec son fils et avoir, la veille, démonté une partie de la toiture, puis, à la masse et au burin, le mur de séparation de deux pièces de ce bâtiment

secteur d'activité traitement de surfaces, serrurerie, chaudronnerie et, d'autre part, que la société avait indiqué à l'inspecteur du travail que son activité concernait à 70 % les métaux et à 30 % le bâtiment

XII-2 et XII-4 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 subordonnent le classement des ouvriers du bâtiment au niveau II à la justification par l'intéressé, notamment

X... prétend que le bâtiment est à usage exclusivement agricole, qu'elle y exploite une activité avicole et qu'il n'est pas habitable ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge le bâtiment "rénové" et faisant

; qu'en considérant que la commune de Rennes avait droit à la réparation de la perte du bâtiment, quand elle avait constaté d'une part, que la ville de Rennes ne voulait pas reconstruire le bâtiment,

100 francs par jours de retard ; que, par arrêté préfectoral du 19 décembre 1995, la SCI Meda, dont le gérant était Francisco X..., avait été autorisée à édifier en trois tranches de travaux, trois bâtiments

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation des temps de trajet, alors « que les ouvriers du bâtiment en grand déplacement perçoivent une indemnité journalière de déplacement

alors que l'ouverture de crédit notarié servant de titre à la saisie-arrêt était garantie par une affectation hypothécaire portant sur la propriété agricole, comprenant maison d'habitation, différents bâtiments

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que, locataire d'un terrain et de bâtiments appartenant à M. Y..., la société Fonderie Montage Distribution (FOMODIS) et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir du bâtiment, société anonyme