AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a5703
9 mai 2012
9 mai 2012
ou avantage de cette copropriété ; qu'il est donc parfaitement illogique de lui faire supporter des charges de copropriété ; que le chapitre du bail intitulé loyer prévoit que celui-ci sera perçu par
Source officiellePage 6 sur 7501
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300933
5 septembre 2012
5 septembre 2012
savoir l'application de l'indexation ; que le bail prévoit à la rubrique révision du loyer que pendant le cours du présent bail, le loyer est automatiquement modifié en proportion des variations de l'indice
Source officielle