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150 008 résultats pour « bail à loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162e83b7dc295bdec6a5703

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

ou avantage de cette copropriété ; qu'il est donc parfaitement illogique de lui faire supporter des charges de copropriété ; que le chapitre du bail intitulé loyer prévoit que celui-ci sera perçu par

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300933

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

savoir l'application de l'indexation ; que le bail prévoit à la rubrique révision du loyer que pendant le cours du présent bail, le loyer est automatiquement modifié en proportion des variations de l'indice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301036

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

du bail renouvelé, l'arrêt retient que le loyer du bail renouvelé doit être fixé au montant conventionnel tel que prévu avec ses révisions contractuelles, dès lors que la société SERTLC n'apporte aucun

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200845_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

La circonstance que son épouse soit enceinte est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 11 mai 2022 dès lors qu'elle est postérieure à celui-ci. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601961_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

remplie, dans la mesure où le non-versement des sommes dues entraîne pour lui des conséquences immédiates et graves, notamment l’incapacité à rembourser ses dettes et la menace de résiliation de son bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301029

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

indemnité provisionnelle d'occupation de 2.500 euros par mois à compter du 11 septembre 2007 jusqu'à son départ effectif des lieux ; AUX MOTIFS QUE « le 14 juillet 2007, a été conclue une promesse de bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301310

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

B... des locaux devant servir exclusivement à l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales et que par ailleurs, la durée du bail et les règles d'indexation et de révision du loyer étaient fixées

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20bb

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300879

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

relative à l'acquisition de la clause résolutoire et ayant relevé que le bail du 12 novembre 1993 définissait le prix au mètre carré de loyers hors taxes, tant pour la surface de vente que pour la réserve

Source officielle
CC

civ3

61372344cd58014677407914

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Clubs services, examinée d'office après avis donné aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301015

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

Mohamed Y... est bien propriétaire en titre du terrain situé... au Crès sur lequel est édifié la maison qu'elle déclare avoir quitté ; que dès lors et dans la mesure où Mme Rabha X... ne justifie ni avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300297

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Le réajustement du loyer se fera en vertu de la présente clause tous les ans à compter de la date de départ du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'index choisi.

Source officielle
CC

comm

613722b0cd58014677400257

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

doit être intégrale et comprendre, outre la perte subie, le gain manqué; qu'en l'espèce, elle avait été, en tant que crédit-bailleur, privée, du fait de la résiliation prématurée du contrat de crédit-bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502157_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que Mme A... a signé un bail à loyer le 18 décembre 2025 pour un logement de type T2 conformément aux préconisations de la décision du 13 juin 2024 de la commission départementale

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd58014677401663

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

"pour faire cesser la tacite reconduction", lui offrant le renouvellement du bail pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1991, moyennant un loyer supérieur; que les parties n'ayant pas trouvé

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300333_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - ses anciens locataires ont faussement déclaré qu'un seul studio était loué alors que ce sont deux studios mitoyens mais distincts qu'il donnait à bail ; - les loyers n'étaient

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfde304ff28fe37e7e07

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE recevable l'action aux fins de constat de la résiliation du bail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669bcb86fa851c25cc0f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[V] atteste le 19 mai 2019 avoir réglé les loyers et dépôt de garantie en espèces, soit une somme de 3 375 euros du 5 août au 31 décembre 2016 au titre du premier bail et, s'agissant du second bail, une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210341

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

les cogérants ont reconnu avoir commis un certain nombre d'erreurs et n'ont pas été rémunérés en 2003 et 2004, et que c'est pour faire échec à la procédure tendant à voir résilier le bail

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7bad33109fd079aae8f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.

Source officielle