L'EXPERTISE TECHNIQUE; QU'IL NE SAURAIT LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU PAR AILLEURS, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT, TOUT EN ADMETTANT AU BENEFICE

A PUBLIE DANS LE NUMERO 356 DU JOURNAL L'AVENIR CALEDONIEN, PORTANT LA DATE DU 4 MAI 1962 ET DONT IL EST LE DIRECTEUR, UN ARTICLE SE RAPPORTANT A UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE, INTITULE : COMMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RUFFEL A, D'UNE DECHARGE DE FUSIL DE CHASSE DONT IL ETAIT PORTEUR, INVOLONTAIREMENT BLESSE

disposition de son employeur et de l'existence d'un congédiement verbal, la cour d'appel, qui a fait reposer la charge de la preuve des motifs du licenciement sur le salarié et ne l'a pas fait profiter du bénéfice

"en ce que les juges, en s'abstenant de rechercher l'origine des contradictions existant entre les témoignages recueillis et en prononçant une relaxe "pure et simple", au lieu d'une relaxe "au bénéfice

abusif, que dans la mesure où les faits ayant entraîné la relaxe sont les mêmes que ceux qui ont motivé la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le salarié, bien que relaxé au bénéfice

d'attaque, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à une date postérieure au congé pour l'appréciation de la responsabilité, a pu retenir, sans violer la règle selon laquelle une décision de relaxe au bénéfice

réceptionnées sans qu'il les voie; que son absence de souvenir d'une vision des pneus livrés n'implique donc pas la preuve absolue de l'absence de livraison matérielle, en sorte qu'une relaxe au bénéfice

civil et la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ; Attendu que le garagiste est tenu, envers ses clients qui lui confient un véhicule en réparation, d'une obligation de sécurité dont

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT GASPART A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1968 N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR

OPPOSEE, QUE SOUS LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE LA DEMANDE OU L'EXCEPTION NE SOIT PAS PLEINEMENT JUSTIFIEE ; 2° QU'ELLE NE SOIT PAS TOTALEMENT DENUEE DE PREUVE, HORS CES DEUX CAS, LE JUGE DOIT

assurances ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mme Y... relative à la réparation de son préjudice corporel, alors que la décision de relaxe, rendue au bénéfice

FUT BLESSE; QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR CIRCULE HORS LA VOIE LA PLUS A DROITE, IL FUT RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE; QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE

X..., et bien que ce jugement ait été rendu au bénéfice du doute, la décision du 31 mai 1990 par laquelle le préfet du Calvados a suspendu pour quatorze jours la validité du permis de conduire de l'intéressé

X... semblent exagérées ; que les heures de février semblent contestables mais cependant possibles mais, vu la carence patronale dans le décompte des heures, le conseil, au bénéfice du doute, est d'avis

a, par ce seul motif légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la chose jugée au pénal, et a relevé que Mme X... avait été relaxée au bénéfice

judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Alain X..., au bénéfice

de la présomption d'innocence" et du "bénéfice du doute" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement dont il adopte les motifs, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer