Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour. Ses avis sont émis à la majorité des membres présents.

Article L1214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le conseil régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et de la métropole du Grand Paris

Article 15

—

Le directeur est nommé par le président de l'école, sur proposition du conseil de l'institut, après avis du conseil d'administration.

Article R125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les conseillers référendaires en service extraordinaire qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont détachés sur cet emploi pour une période maximale de trois ans, renouvelable

Article 1

—

Dans des zones d'influence des langues régionales, un enseignement bilingue peut être mis en place par le recteur d'académie, dans les sections " langues régionales implantées dans les écoles, les collèges et les lycées", après consultation du conseil

Article 3

—

Le président ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code

Article 15

—

Un arrêté du chef de territoire en conseil de Gouvernement pris après avis de l'assemblée territoriale peut fixer les conditions dans lesquelles certaines entreprises seront autorisées, après avis du conseil, d'administration de la caisse de compensation

Article 3

—

Les droits d'inscription au concours d'admission sont fixés par l'organisme gestionnaire après avis du conseil technique.

Article R4134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 92

Décret n°65-801 du 22 septembre 1965 relatif à la création des écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Leur budget est voté par le conseil d'administration, sur proposition du directeur, et approuvé par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de la faculté et du conseil de l'université.

Article L643-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code de la sécurité sociale

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. Cette décision est motivée.

Article 1589

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 76

Code général des impôts

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.

Article R421-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 05

Code de l'éducation

Le conseil d'administration, sur saisine du chef d'établissement, donne son avis sur :

Article L241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code de l'éducation

Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.

Article R122-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 22 > 19

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.

Article L631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies

Article 5

—

En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur général des patrimoines et de l'architecture saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.

Article L5312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port ou, pour le grand port fluvio-maritime, après avis des présidents des conseils régionaux des régions dans

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