estimé avoir été l'objet de mesures vexatoires et discriminatoires de la part de cette compagnie ; qu'il a fait valoir que celle-ci lui avait, pendant un certain temps, imposé l'obligation d'une autorisation

a maintenu sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société GI Mat, l'arrêt retient que la cession a été conclue en méconnaissance de la clause d'autorisation

arrêté du 19 février 1977 du maire de Crévoux en tant qu'il a rendu à nouveau applicables les dispositions de l'article 2 d'un précédent arrêté du maire de Crévoux du 9 décembre 1975, soumettant à autorisation

l'utilisation du terrain s'est poursuivie durant plus de trois mois, ne constitue une infraction qu'à défaut d'obtention d'une autorisation préalable, laquelle n'est soumise à aucune forme particulière

obtenu une autorisation de travaux immobiliers et avoir déplacé ou manipulé plus de 60 m3 de matériaux en déblai ou en remblai sans avoir obtenu préalablement un permis de terrassement ; que ces infractions

. - Exercice du droit d'imputation - Droit non soumis à autorisation préalable.

que l'habitation ; qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions

Le 17 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement intervenu sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et obtenir le paiement de diverses indemnités

bailleresse", que la société a, de sa propre initiative, entrepris des travaux dans les locaux litigieux, qu'il appartiendra à la juridiction saisie au fond de déterminer si ces travaux imposaient ou non l'autorisation

B..., copropriétaire dans le même immeuble, les a assignés en remise en état des lieux à défaut d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et a également demandé la suppression

secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des dossiers accompagnant les demandes d'autorisations

préalable ; il retient ensuite que, selon le Conseil Constitutionnel, les locations d'un meublé qui ne remplissent pas toutes ces conditions ne sont pas soumises à ce régime d'autorisation préalable et

l'Ukraine-Ukravtodor (Ukravtodor) a confié à la société italienne Todini Costruzioni Generali S.p.A (Todini) des travaux de réparation routière par deux contrats, rédigés en termes similaires, qui soumettaient à l'autorisation

de Guyane, un transport à titre onéreux de sacs postaux de Cayenne Rochambeau à destination de Camopi ; que le transport d'objet postaux et de correspondances postales par aéronef nécessite une autorisation

. - MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE REQUÉRANT UNE MODIFICATION DE L'AUTORISATION PRÉALABLE DE CRÉATION - TRAVAUX DE RENFORCEMENT DU RADIER - ABSENCE.

que le tribunal a déclaré l'intéressé coupable du délit susvisé après avoir, notamment, rejeté une exception de nullité prise de la violation de l'article 77-1 du code de procédure pénale, faute d'autorisation

l'absence d'écrit ne constitue qu'une présomption simple de l'absence d'un contrat à durée déterminée ; que la preuve de la durée déterminée du contrat de travail s'évince, en l'espèce de la demande d'autorisation

A l'issue d'échanges, les parties ont convenu d'en terminer amiablement aux conditions suivantes, sous conditions d'autorisation préalable du juge commissaire et de l'homologation du tribunal.