Y... stipulait que "les contraintes administratives ou financières liées au maintien ou à l'obtention des autorisations d'exploitation seront à la charge de la partie bailleresse" ; que Jacques X...

A... a cédé son droit au bail à la société A... alimentation en vertu d'une autorisation par acte sous seing privé du 2 janvier 1974 revêtue de la signature de Gustave X..., lequel est décédé le 14 juin

de visite et demandé l'annulation des saisies effectuées ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'autorisation de visite à l'égard de la société

X... n'avait été acquise au seul motif que la demande d'autorisation émanait de la société Eurest qui n'était pas l'employeur de M.

Y... et Z... ayant présenté la requête, sans préciser que ces derniers avaient sollicité l'autorisation pour MM.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 28 mars 2002), que le 18 septembre 1998, la société Mille Pièces Auto

Pierre Y... coupable de complicité de corruption passive contre Jean-Marc Z... et a statué sur l'action publique ; "aux motifs que ce même mécanisme avait fonctionné avec des candidats inscrits à l'auto-école

préalable du conseil d'administration ; que constitue ainsi une demande soumise à une telle autorisation la souscription d'un contrat de prévoyance par une société au profit de son président directeur

Monnet pour refuser l'autorisation de licencier M.

d'ouverture de l'établissement" et il n'a pas donné suite à la mise en demeure de dépôt de demande d'autorisation d'ouverture pour le 31 décembre 1999 ; qu'en conséquence, le délit n'est pas prescrit"

d'exploiter un camping à la ferme lui a été retirée parce qu'il n'avait plus la qualité d'exploitant agricole; que le prévenu justifie avoir déposé, par la suite, un dossier d'autorisation d'aménager

était due à une agence de Lafayette Auto Service et qu'il a procédé proprio motu à une compensation ; qu'il y a donc bien là un détournement au préjudice de Lafayette Auto Service et la partie civile

, les autorisations qu'il a obtenues depuis.

de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant arbitrairement que ce texte ne pouvait être appliqué que pour " les autorisations données après le 31 mai 1999 ", a distingué là où la loi ne

X... a souscrit avec la société Joigny auto plus un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans, du 1er août 1990 au 31 juillet 1992 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 28 août au

que, lorsque le juge est invité à interpréter une loi nationale conformément au droit de l'Union européenne, pour le cas échéant la laisser inappliquée, il appartient à l'Etat se prévalant d'une autorisation

préalable des pouvoirs publics » ; qu'en énonçant que le déplacement des véhicules ouvreurs n'était pas en lui-même soumis par la réglementation à autorisation préalable, quand l'autorisation préalable

Patrick, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 29 juin 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le