X..., son salarié, une indemnité pour discrimination dans l'organisation des conditions du travail de l'intéressé et d'avoir ordonné à la société Appia d'attribuer un véhicule de 15 tonnes à M.

direction de la société Geco d'une proposition du comité d'entreprise quant à la répartition des sommes correspondant à des indemnités complémentaires de licenciement que cette société avait offert d'attribuer

Z... et cette dernière et de la succession de Adolphe Z..., d'avoir adopté les évaluations et la composition des lots proposées par l'expert et d'avoir dit que le lot n° 1 sera préférentiellement attribué

spéciales d'ancienneté allouées à l'occasion d'une remise de médaille du travail, alors, selon le moyen, qu'il n'existe manifestement aucune différence de nature entre la prime spéciale d'ancienneté attribuée

fonds consignés devaient normalement revenir à la CFA, venderesse ; qu'en reprochant au notaire de ne pas avoir respecté les instructions de la SCE, selon lesquelles ces intérêts devaient lui être attribués

légataire de la quotité disponible, à 949 685,36 francs, et celle de Mme Z... à 474 842,64 francs, cet expert, estimant à 875 433 francs la valeur des biens d'Olivese donnés à Mme Y..., a proposé d'attribuer

[V] [J], 25 % attribués à M. [O] [G]" ; qu'en jugeant que cet avenant obligeait la société à verser à M.

ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée par son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que M.

nature à établir que la société Holcim Trading n'était pas recevable à se prévaloir de la qualité de partie aux conventions litigieuses et ainsi à revendiquer l'application de la clause attribuant

[G] [V] s'y voit attribuer la cave [Cadastre 1].

condamné Claude X... du chef d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès des candidats dans les marchés publics pour avoir eu recours de façon artificielle à la procédure de marché négocié afin d'attribuer

litige sportif et entrait, par conséquent, dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans l'acte de participation du FC Sochaux aux bénéfices de la coupe du monde de la FIFA qui attribue

de juridiction ne peut être opposée à une partie qui n'y a pas souscrit ; qu'en ayant retenu que les clauses attributives de juridiction au tribunal de grande instance de Nanterre, contenues dans les

-Y... ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari, il a été attribué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente sans limitation de durée ; Attendu que M.

mettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits par les juges du fond ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué

la protection d'une marque s'étend non seulement aux produits et services énumérés dans le dépôt mais également à ceux qui leur sont similaires ; que sont similaires les produits que le public peut attribuer

à l'occasion d'un événement unique ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la direction de la société avait décidé d'attribuer une prime exceptionnelle liée aux bons résultats de l'entreprise

que la clause attributive de juridiction, à la supposer même applicable, n'avait été acceptée que par M.