du président titulaire celui-ci doit être remplacé par un juge du tribunal de première instance et, à défaut, par un assesseur désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après

Dominique Gayet, président de chambre, présidant l'audience par empêchement du titulaire, désigné par ordonnance de M. le premier président du 29 juin 1995; "assesseurs : M.

[D] a déclaré un nouveau sinistre le 21 octobre 2006 puis a fait assigner l'assureur en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l&apos

; "alors que l'ordonnance du président de la cour d'assises du 7 avril 2000 désignait Jean-Marc Beurton et Sophie Fouche "comme assesseurs de la cour d'assises de l'Isère, pour l'audience du 7 avril

figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3, suivant l'article L. 952-10, qu'en cas d'empêchement, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal

X..., assureur en Nouvelle-Calédonie ; que M. X... avait assuré M. Z... qu'Hubert Y... avait à sa disposition un camion tel qu'il le souhaitait ; que M.

sans l'aviser de ses réserves quant à l'étendue de sa garantie vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une limitation de garantie ; qu'en jugeant que M.

Bernard Y... ait eu connaissance du rôle de l'audience du mardi 21 septembre 2010 sur lequel il est indiqué comme assesseur Mme B...

Fouquère, vice-président du tribunal de première instance appelé à compléter la Cour en l'absence des autres magistrats empêchés, alors, selon le moyen, que la chambre statuant en appel comprend, outre

en quoi la déclaration du sinistre en temps utile aurait permis d'empêcher que la dette de loyers garantie par l'assureur ne s'aggrave, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé

Y..., le bailleur et son assureur, la société la Préservatrice Foncière, ont assigné le locataire et son assureur, la société le Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa Assurances

Le 27 décembre 2011, après une expertise ordonnée en référé, la SCI a assigné l'assureur en réparation de son préjudice.

grande instance de Draguignan pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance en date du 16 décembre 1994 de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et désignée comme assesseur

Gilbert A..., et les assesseurs, M. Pierre Z... et Mme Evelyne Y..., ont été désignés par une ordonnance de M.

toute intervention en temps utile pour mettre fin à l'élévation de la température et d'empêcher ainsi la survenance du dommage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société SMIFCI

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 2021), [J] [W] a été tuée par son locataire, assuré auprès de la société MAAF assurances (l'assureur). 2.

chargés, dans ce port, à bord du navire "Rakke", à destination de Tallin (Estonie) ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Compagnie navigation et transports et huit autres assureurs

d'hébergement joint à sa demande de mise en liberté paraît de circonstance ; que les indices de culpabilité résultent notamment des écoutes téléphoniques ; que la poursuite de la détention s'impose pour empêcher