avisé de la nécessaire distance qu'il devait maintenir à l'égard des fournisseurs ; qu'il était constant que l'entreprise Schindler avait bénéficié de l'attribution de contrats de maintenance des ascenseurs

que le 7 janvier au matin l'ascenseur était à nouveau dégradé, que Mme [O], témoin direct des faits survenus le 31 janvier 2021 au [Adresse 2] à [Localité 4] avait indiqué qu'elle avait aperçu M.

qui se présente devant la cour d'assises sans aide auditive, s'il attendait d'être appareillé une fois qu'il serait condamné ; "aux motifs que donne acte que dans le cadre d'une question du premier assesseur

siège est BP 11 à Boirargues, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la Société française des ascenseurs

par ordonnance du premier président du 18 novembre 1997, et de Mme Y..., désignée en qualité d'assesseur par ordonnance du premier président du 22 octobre 1997 ; "alors que l'ordonnance du 7 octobre

Ellul, président de chambre, assesseurs : M. Moyer, Mme Lassus Ignacio, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt : président : M.

Thouvenot, assesseur ; "alors que M.

593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs

criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249, 251, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les deux assesseurs

de la caisse, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 142-4 et L. 142-7 du Code de la sécurité sociale, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale est assisté de deux assesseurs

[U], assuré à la CAMBTP, et [O] ; que les travaux ont été confiés à un groupement d'entreprises conjointes constitué sous le nom de société CRRI 2000 auquel ont participé les sociétés Avril (lot ascenseurs

Véritas (société Véritas), étant chargée d'une mission de contrôle technique, la société Solétanche Bachy France (société Solétanche) devant réaliser les parois moulées, et la société SM Entreprise l'ascenseur

Tignol, président, et de Mmes Gardrat-Dumont et Tuhfnel, assesseurs, les deux premiers magistrats ayant participé respectivement comme président et assesseur, à l'arrêt de condamnation des deux accusés

Vieillard et de Mme Castermans-Xerri, assesseurs, désignés par le président de la cour d'assises pour remplacer Mme Boudineau-Doussaint et M.

X... ; "alors que ce magistrat n'a pu légalement siéger comme assesseur au sein de la cour d'assises comme ayant précédemment participé au jugement par lequel, dans la même poursuite, le tribunal de

pris de la violation des articles 311, 312, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats qu'à deux reprises, les assesseurs

Le jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, mentionne que le jour du délibéré le tribunal était composé du président et d'un assesseur. 6.

Le jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, mentionne que le jour du délibéré le tribunal était composé du président et d'un assesseur. 6.