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48 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00871_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Aux termes de l'article Lp. 918 B du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " II.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300086_20230406

Administratif

6 avril 2023

Aux termes de l'article LP 325-1 du code polynésien des marchés publics : " Le concours est la procédure par laquelle l'acheteur public choisit, après mise en concurrence et avis du jury mentionné à l'article

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GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

670576db1296b51ba2b22b1a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L.162-1-7 ; 4° Lorsqu'ils prescrivent des actes et prestations non remboursables en application de l’article L.160-8 ; 5° Lorsqu'ils prescrivent des prestations mentionnées au I de l’article L.315-1 en

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300222_20230605

Administratif

5 juin 2023

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400639_20240321

Administratif

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

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Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

Monsieur [KO] [M] [Adresse 118] [Adresse 118] [Localité 250] Monsieur [CW] [T] [Adresse 155] [Localité 184] Monsieur [VR] [C] [Adresse 235] [Localité 223] Monsieur [GL] [S] [Adresse 314

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Chambre Sociale

626cd2efbd20aa057d9f37e7

Appel

28 avril 2022

[M] le tribunal en a justement déduit que la rupture devait en l'espèce s'analyser en un licenciement ; qu'à défaut de respect de la procédure de licenciement réglementée par les articles Lp 1222-4 et

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1ère Chambre

DTA_2200065_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes de l'article LP 211-1 du code des impôts de la Polynésie française sont assujettis à la contribution des patentes : " Toute personne physique ou morale de nationalité française qui exerce à

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01891_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre Sociale

67f8b4e7b12b01e97e03d81d

Appel

10 avril 2025

l'article R 1452-7 du code du travail a mis fin à cette possibilité qu'il s'en suit une contrariété de l'article LP 1422-7 du code du travail de la Polynsié française avec la constitution, les lois organiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00313

Cassation

25 mars 2026

°/ M., [EX], [PL], domicilié, [Adresse 31], 32°/ M., [EK], [DR], domicilié, [Adresse 32], 33°/ M., [QG], [FR], domicilié, [Adresse 33], 34°/ M., [LP], [GJ], domicilié, [Adresse 34], 35°/ M.

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Chambre Sociale

68f31f0947bd0e19a239d569

Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l'article Lp. 5611-12 du même code, « Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article Lp. 5611 1 a droit, en cas de rupture de la relation de travail

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Chambre sociale

67f789231835aad4ca689b2b

Appel

10 avril 2025

Dès lors, c'est à bon droit que tribunal du travail de Nouméa a, en application de l'article Lp 114-4 du code du travail, déclaré nul un licenciement motivé par l'absence prolongée de Mme [K], dans la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

BM..., domicilié [...] , 310°/ à M. QF... YNV..., domicilié [...] , 311°/ à M. IL... KK..., domicilié [...] , 312°/ à M. FZE... ER..., domicilié [...] , 313°/ à M. OA...

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02942_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11.

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3ème chambre

DTA_2203744_20231117

Administratif

17 novembre 2023

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5f

Appel

24 juillet 2025

[LP] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155

Cassation

5 février 2020

KG..., 310°/ à M. NT... DA..., domicilié [...] , 311°/ à M. BH... K..., domicilié [...] , 312°/ à Mme FM... HH..., 313°/ à Mme GR... KM..., 314°/ à Mme AO... WNC... YBH...

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf2

Appel

26 septembre 2012

Lp. 122-43 du Code du travail : " si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ".

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