TA45 · 3ème chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 octobre 2022 et le 30 août 2023, M. B A, représenté par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 300 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée par suite de l'insuffisante motivation de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision par laquelle la préfète lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité " d'étranger malade " est entachée d'erreurs de fait et de droit ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il n'a pas été procédé par la préfète à un examen particulier et sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lardennois,  
 - et les observations de Me Duplantier, représentant M. A. 
 La préfète du Loiret n'était ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 30 novembre 1950, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2016 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 10 septembre 2016 au 25 octobre 2016. Se maintenant sur le territoire français à l'expiration de son visa, il s'est vu notifier le 24 janvier 2019 un arrêté du 13 janvier 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français auquel il n'a pas déféré. Le 4 février 2022, il a sollicité des services de la préfecture du Loiret la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 10 mai 2022 par lequel il considère que, d'une part, si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale et que son défaut devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et, d'autre part, que cet état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par l'arrêté contesté du 22 juillet 2022, la préfète du Loiret a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions, le collège de médecins : " émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 3. D'une part, l'avis en cause, émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, est établi conformément aux dispositions précitées de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. Il n'avait pas à comporter, même si le requérant souhaite lever le secret médical dans le cadre de l'instance contentieuse, de précisions couvertes par le secret médical notamment s'agissant de la disponibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué par suite de l'insuffisante motivation de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 
 4. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de destination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. En l'espèce, M. A, qui doit être regardé comme ayant levé le secret médical, se prévaut notamment de ce qu'il est toujours suivi par des médecins spécialistes en France, et soutient que l'avis du collège des médecins atteste que le défaut de sa prise en charge médicale peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il ne pourra accéder en République démocratique du Congo à son traitement composé, depuis le 30 novembre 2021, des huit médicaments suivants : Loxen LP 50 mg, Hydrochlorothiazide 12,5mg, Diffu-k 600mg, Macrogol 4000 10 g, Dafalgan 500 mg, Zamudol LP 50 mg, Gaviscon susp buv sachet 10 ml, Uvedose 50 000 UI/2ml. Le requérant produit des comptes rendus de consultations médicales dont le plus récent, daté du 30 novembre 2021, lui prescrit lesdits médicaments et fait état de sa cécité totale, consécutive à des décollements de rétine. S'il soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier dans son pays d'origine du traitement adapté à son état de santé en soutenant que le Loxen LP, le Diffu-k et le Zamudol sont absents de la liste des médicaments essentiels disponibles en République démocratique du Congo, il se borne à produire à l'appui de ses dires un extrait de la liste nationale des médicaments essentiels de la République démocratique du Congo établie par le ministère congolais de la santé en 2020 dont le caractère incomplet n'apparait pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon laquelle un traitement approprié à son état de santé est effectivement accessible dans son pays d'origine, cette liste incomplète ne permettant pas, à elle seule, d'établir que ces médicaments, ou des molécules présentant un effet équivalent, ne seraient pas effectivement disponibles dans son pays d'origine. Par ailleurs, il n'est pas établi, le cas échéant par un certificat médical, que ces médicaments lui sont indispensables eu égard à sa pathologie. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Loiret aurait entaché sa décision d'une erreur de fait et aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. S'il ressort des pièces du dossier que M. A vit en France depuis près de six ans à la date de la décision attaquée, cette durée de présence résulte pour partie de son maintien irrégulier sur le territoire français malgré une précédente mesure d'éloignement en date de janvier 2019. Par ailleurs, s'il a pu bénéficier de précédents titres de séjour, il n'était autorisé à résider sur le territoire français qu'en qualité d'étranger malade le temps d'être soigné et n'avait pas vocation à y rester. Enfin, il n'établit pas avoir noué en France des liens particulièrement anciens, stables et intenses hors de son cercle familial alors qu'il n'a quitté son pays d'origine qu'à l'âge de soixante-cinq ans pour venir se faire soigner et qu'il n'établit pas ne plus y avoir d'attaches, ayant notamment omis de préciser, lors de sa demande de titre de séjour le lieu de résidence de ses deux derniers enfants, nées en 1999 et 2002, et ce même si trois de ses cinq enfants vivent en France. Si sa cécité nécessite indéniablement un accompagnement, actuellement assuré par l'une de ses filles résidant en France, il n'établit pas que cet accompagnement ne pourrait pas être assuré dans son pays d'origine ou tout autre pays à destination duquel il serait légalement admissible alors même qu'il n'est pas contesté qu'il a toujours son épouse. Dans les circonstances de l'espèce, en prenant l'arrêté attaqué, la préfète du Loiret n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts en vue desquels cet acte a été pris. Elle n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'emporte sa décision sur la situation du requérant. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Loiret n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant ou se serait estimée en situation de compétence liée au regard de l'avis, émis le 10 mai 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont elle s'est appropriée les termes. 
 9. En dernier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'est pas établie, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guével, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane LARDENNOIS 
 Le président, 
 Benoist GUÉVEL 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.