Z... a méconnu également les dispositions du II de l'article L. 756 du code précité selon lesquelles "une personne ... ne peut cumuler la qualité d'associé avec l'exploitation personnelle prévue au 1°

700 du code de procédure civile». 2- sur le fond : Selon les dispositions de l'article L 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, par dérogation aux dispositions

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L.756-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, par dérogation aux articles L. 242-11, des premier et dernier alinéas

prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, « sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée », ALORS QUE selon les articles

de sa demande en paiement du montant révisé des contraintes ; que Monsieur X... doit être indemnisé de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 1.500 euros ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article

Aux termes de l'article R. 756-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l'avis de la Commission nationale : " I.

Ledit président était appelé à statuer sur la requête en la forme des référés, en application de l’article   756 CPP (paragraphe   20 ci-dessous). 16.

, que pour la période de cotisations de 2003 à 2009, en application de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale et en fonction de ses revenus de référence déclarés, les sommes dues en principal

Y... étaient valides, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article L. 756-II de la loi d'ordre public n° 75-626 du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses médicales,

doit se référer expressément au dispositif légal mobilisé, contenir un calcul précis des remboursements sollicités et être accompagnée des pièces justificatives ; qu'en l'espèce, par application de l'article

Les articles en cause du code de la sécurité sociale concernent : - le principe de territorialité, à savoir L.111-2, L751-1 et L.756-1, - le principe d'activité principale en cas de cumul d'activités

Les articles en cause du code de la sécurité sociale concernent : - le principe de territorialité, à savoir L.111-2, L751-1 et L.756-1, - le principe d'activité principale en cas de cumul d'activités

L. 425-4 du code de l'urbanisme était irrecevable ; - le dossier de demande de la SCCV Retail LVDB était incomplet ; - le projet de la SCCV Retail LVDB méconnaît l'article L. 756-2 du code de commerce

  » Article   756, premier alinéa «   Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu’il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu

peut demander à acquitter les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou les cotisations définitives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 756-5, pour les départements mentionnés

[Date naissance 1] 1908 et décédé le [Date décès 1] 1990) et d'autre part son fils [B] [T] (né le [Date naissance 2] 1942), intimé dans la présente procédure, la cour d'appel a violé les articles

à ces articles.

total 2182 euros au motif qu'ayant prêté serment en mars 2009 et procédé à son affiliation auprès des organismes sociaux dans la foulée, la caisse devrait lui accorder une déduction en application de l'article