René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1994 qui l'a condamné pour infraction à l'article L. 52-8 du Code électoral, à 8 000 francs d'amende

justice, et selon l'article 117 du même code, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. 6.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal sinon

TENDANT A L'ANNULATION DE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

L. 113 et L. 116 du Code électoral ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 118-3 du code électoral porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 270 du code électoral : "le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-4 et 111-4 du code pénal ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge du contentieux électoral de fixer le point de départ d'une peine prononcée par le

X... démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal de la ville d'Aix-en-Provence, a visé les articles 99 et 110 du code de commerce et non les articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967,

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique

, A LA CAMPAGNE ELECTORALE ET AU DEROULEMENT DU SCRUTIN SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE SON TITRE II SONT D'ORDRE PUBLIC ET

et qu'il était de toute façon impossible de respecter ce délai, le tribunal a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure

32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des documents produits à l'appui des pourvois que, si l'association Union des professions de

L... aurait sollicité son inscription non au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les

L. 2314-13, L. 2314-12, L. 2314-11 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-11 et L. 2314-13 du code du travail : 5.

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal

qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Neschers ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les