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Au soutien de leurs prétentions, ils relèvent que la compétence matérielle du tribunal judiciaire résulte des dispositions des articles 29 et 29-3 du code civil.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01771_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R911-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.

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2ème Chambre

DTA_2410052_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle

Hospitalisation d'office

68e55b590e2901d10fa38e46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 07 Octobre 2025 N°Minute : 25/586 N° RG 25/09977 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66IE ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 3]

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Cour d'Appel

Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X

6253cbbebd3db21cbdd8e254

Appel

22 juin 2011

Vu les articles R91 et R92-15 du code de procédure pénale relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux demandes

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Pôle 4 - Chambre 10

69733fa5cdc6046d4766add7

Appel

22 janvier 2026

Motifs L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

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Hospitalisation d'office

69d55764cdc6046d47708c8e

T. Judiciaire

7 avril 2026

et notamment par courriel à [Courriel 1] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

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Chambre 9 cab 09 G

6635295ee4b5292aaa662424

T. Judiciaire

10 avril 2024

MOTIVATION Sur la demande de déclaration de nationalité française de [L] [J] [O] : En application de l’article 29-3 du code civil toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a la qualité

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

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1ère Chambre

DTA_2102447_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

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Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101216_20230929

Administratif

29 septembre 2023

à l'article L. 1264-3. ".

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2ème Chambre

DTA_2108107_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Par suite, le moyen relatif à l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

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3ème chambre

DTA_2104479_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Sur les conclusions indemnitaires : 3.

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2ème Chambre

DTA_2201241_20250226

Administratif

26 février 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2205026_20250226

Administratif

26 février 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

65b161a3b9f94e984650b574

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Pour conclure à la validité de la légalisation, il expose que les dispositions de l’article 3 du décret du 10 novembre 2020 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021, soit postérieurement à la date à

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Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803ac

T. Judiciaire

10 janvier 2024

acquisitive de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-13 du code civil, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, - condamner l’Etat à verser à son

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01916_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Selon l'article L. 5125-3-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait

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3ème chambre

68660f7cbbe0ac41ca81b111

Appel

2 juillet 2025

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

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