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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
19 août 2022
Le FGTI lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier en date du 18 mars 2021, dans le délai de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que [U] [I] a contribué à la réalisation de son dommage par son comportement provocateur, son état d'imprégnation alcoolique et la prise de toxiques
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
D'autre part aux termes de l'article R911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 15 juillet 2024 : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3e36772dc563366388
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que [T] [F] a contribué à la réalisation de son dommage par son comportement provocateur, son état d'imprégnation alcoolique et la prise de toxiques en
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que le président de la CIVI avait déjà partiellement fait droit à la demande de provision de [T] [E] en lui accordant une somme de 5000 € et qu'il n'y
Source officielleJuge Libertés Détention
67002d59c34eb4cc8577bf8c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [D] [I], à Monsieur le PREFET DE [Localité 3],et à [S] [R] [N] mandataire et au Ministère Public.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00975_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
R911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202072_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103224_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
) de prononcer la décharge du paiement de la somme de 3 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9008
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18" Monsieur[C] placé en rétention selon arrêté notifié le 5 janvier 2025 n'a pas saisi le juge d'une telle contestation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400234_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du rectorat n° R93‑2023‑029 du 9 mars 2023, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105750_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 31 mars 2021 : 3.
Source officielleRéférés JCP
69d82125cdc6046d47b21c8a
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] [S] née le 09 Juin 1982 à [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien PRANDI, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS A LA RECTIFICATION Madame [E] [C] née le 02 Avril 2001 à [Localité 3]
Source officielleService des référés
65b16402b9f94e984650d667
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501553_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R921-3 du code : " les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux article L.921-1 et L921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503339_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503309_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503458_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables, qui ne présentent pas un
Source officiellePage 1 sur 9